Le secteur du mécénat se mobilise pour défendre le régime de faveur des entreprises qui exercent une action philanthropique. Critiqué l’an passé par la Cour des comptes, ce régime pourrait subir le coup de rabot du législateur. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite […]
Ventes de sociétés immobilières : le Conseil d’État conclut à l’application de la jurisprudence Quemener y compris en l’absence de double imposition effective de la plus-value sur les actifs. Dans un nouvel arrêt, d’une grande importance pratique, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa (CE, 6 juill. 2016, n° 377904, SARL Lupa Immobilière France) et applique […]
Alors qu’une QPC vient d’être transmise au Conseil d’État afin de remettre en cause la réforme du verrou fiscal, Bercy précise les modalités d’application du nouveau dispositif de transmission automatique que la réforme a mis en place entre l’administration fiscale et le parquet. L’article 36 de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte […]
Le Conseil d’État limite les effets de la présomption irréfragable qui s’applique pour l’imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié. Le Conseil d’État étend l’effet de la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel à l’égard de l’article 123 bis du Code général […]
Le point sur les obligations de vigilance et de déclaration de soupçon de la profession notariale. Premier contributeur du secteur non financier à Tracfin, le notariat se distingue par son effort déclaratif même si tous ses acteurs sont encore inégalement mobilisés. Le 115e Congrès des notaires de France, qui s’est déroulé du 2 au 5 […]
Le juge administratif apporte des précisions sur l’appréciation de la situation fiscale d’un bénéficiaire étranger, qu’il soit directement établi dans un pays à fiscalité privilégié ou qu’il perçoive les versements sur un compte tenu par un organisme financier établi dans un tel pays. Paiements à l’étranger : si l’application de l’article 238 A conduit à un […]
Le juge administratif applique le dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI pour des prestations facturées par l’intermédiaire d’une société luxembourgeoise. L’article 155 A du Code général des impôts (CGI) permet d’assujettir à l’impôt français les sommes versées à des entités domiciliées à l’étranger lorsque les services rémunérés par les sommes en question […]
Le juge administratif confirme la légalité de la doctrine de l’administration fiscale relative à l’assujettissement des trusts à la taxe de 3 % sur les immeubles. Le Conseil d’État vient de juger que les commentaires BOFIP-Impôt sur l’application de la taxe de 3 % sur les immeubles aux trusts n’ajoutent pas à la loi (CE, 9 mai 2019, […]
Faciliter la mise en conformité, rendre plus lisible et efficace les voies de recours, développer les rescrits et mieux accompagner les entreprises à l’international : Bercy vient de donner le top départ d’une vaste réforme du contrôle fiscal destinée à conférer davantage de sécurité fiscale aux entreprises. Le 14 mars dernier, le ministre de l’Action et des […]
L’intégralité des données foncières de Bercy sur les 5 dernières années est désormais disponible. Ces données sur le marché immobilier ne pouvaient jusqu’ici être consultées que sur la base PATRIM et de manière limitée. Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé la publication et l’ouverture en open data des données […]