La loi de finances pour 2019 a renforcé les outils anti-fraude de l’administration fiscale et étendu la notion d’abus de droit. La nouvelle définition de l’abus de droit devrait être à l’origine de redressements plus nombreux. L’administration fiscale dispose d’un arsenal anti-abus très complet « Ces outils sont nombreux. Très nombreux, souligne le rapport d’information parlementaire […]
Depuis le 1er janvier 2019, tous les États membres doivent appliquer de nouvelles mesures anti-abus juridiquement contraignantes qui visent les principales formes d’évasion fiscale pratiquées par les grandes multinationales. Les nouvelles règles de l’Union européenne visant à éliminer les principales lacunes exploitées dans le cadre de l’évasion fiscale des entreprises sont entrées en vigueur le […]
La France continue d’être en tête du classement des États où la pression fiscale est la plus forte, un phénomène accentué par le poids des cotisations sociales ! Avec des prélèvements fiscaux représentant 46,2 % du PIB, la France passe en tête du classement de la pression fiscale dans les pays développés, selon le rapport publié […]
Le Conseil de l’Union européenne adopte des solutions à court terme pour le système actuel de TVA de l’Union européenne. Le Conseil de l’Union européenne a adopté trois courts actes législatifs visant à ajuster certaines des règles de l’Union européenne en matière de TVA, afin de résoudre quatre problèmes spécifiques dans l’attente de l’introduction d’un […]
Avec le lancement généralisé de l’échange automatique d’informations financières le Forum mondial sur la transparence fiscale marque un tournant dans la lutte contre l’évasion fiscale. L’OCDE, soutenue par le G20, a élaboré, dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale, un dispositif d’échange automatique entre états d’informations […]
La CJUE tranche la question de la compatibilité de la retenue à la source appliquée aux dividendes versés à une société déficitaire résidente d’un autre État membre avec le droit communautaire. La règle de droit français qui permet d’appliquer une retenue à la source sur les dividendes distribués par une société résidente à une société […]
La vigilance s’impose en matière de PEA. Une nouvelle jurisprudence de la cour administrative de Versailles conclut à l’abus de droit, les titres ayant été inscrits à une valeur artificiellement minorée afin d’obtenir une exonération de plus-value. Le juge administratif se prononce dans un nouveau cas de PEA abusif. Dans l’affaire jugée par la cour […]
Le Conseil des prélèvements obligatoires formule ses recommandations pour un meilleur encadrement des taxes affectées. Une nouvelle fois la question des taxes affectées revient sur le devant de la scène. Les taxes affectées désignent les impositions de toutes natures affectées à des tiers autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale. À […]
Le think tank Terra Nova interroge la nécessité de refondre la fiscalité de la transmission successorale et d’augmenter son rendement afin de mieux répartir les richesses, via une refonte du barème de l’impôt et des règles dérogatoires applicables à l’assurance-vie. Générer 3 à 4 M€ de recettes fiscales, propre à remplacer les gains fiscaux disparus […]
Tracfin évalue et présente les principaux enjeux stratégiques de la lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et pour la première fois publie une liste de dix recommandations. Tracfin vient de publier son rapport annuel sur les tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Cette démarche […]