Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’attribution de la majoration de quotient familial pour un enfant mineur en résidence alternée. La présomption de répartition équitable entre les parents posée par la règle fiscale ne s’applique qu’en l’absence de décision ou d’accord préalable, comme l’a précisé le Conseil d’État. Dans une décision de conformité, […]
Des contrôles mieux ciblés mais des résultats en baisse en raison de la cessation progressive de l’activité de STDR : le bilan de l’année 2017 en matière de contrôle fiscal est en demi-teinte. Comme chaque année les résultats du contrôle fiscal seront publiés dans le cadre du vote du projet de loi de finances pour 2019. […]
Le point sur la réforme du verrou de Bercy. Loin de disparaître complètement ce mécanisme qui réserve à l’administration fiscale le monopole des poursuites en cas de fraude fiscale, est cependant profondément réaménagé. NDLR –A. N. Rapport d’information n° 982 du 23 mai 2018 Le 10 octobre dernier, le projet de loi contre la fraude fiscale a été […]
Les fonds de dotation poursuivent leur progression dans le paysage diversifié des fondations. Aujourd’hui plus d’une fondation sur deux est un fonds de dotation, une proportion qui devrait encore augmenter dans les années à venir. La dernière étude de l’équipe Fidal du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » sur l’évolution des fondations en France s’est donnée […]
Mobilité croissante de l’économie, essor des échanges numériques, concurrence croissante : les règles fiscales doivent être réadaptées afin de mettre en échec les stratégies d’optimisation fiscale. La dernière mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacrée à l’évasion fiscale internationale, conduite par Éric Woerth avec Pierre-Alain Muet comme rapporteur, remonte à 2013. Cette […]
La relation de confiance, ce nouveau processus de collaboration entre l’entreprise et l’administration permet de sécuriser les entreprises de manière innovante. Par opposition au contrôle fiscal, qui se situe a posteriori des obligations fiscales et de manière imprévisible, cette forme innovante de coopération entre Bercy et les entreprises se déroule en amont et prend la forme […]
L’Exit tax n’est pas supprimée mais allégée. Une bonne nouvelle pour les contribuables qui transfèrent leur domicile à l’étranger. Ce projet de loi devrait permettre de satisfaire une majorité de sensibilités politiques. Le projet de loi de finances pour 2019 présenté en conseil des ministres et actuellement en discussion au Parlement prévoit de remanier « l’Exit […]
Les Sages de la rue de Montpensier épinglent le dispositif fiscal incitatif applicable aux actions philanthropiques des entreprises. Ce régime pourrait en outre être substantiellement modifié dans le cadre du vote de la loi de finances. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite […]
Un récent sondage de novembre 2018 analyse le rapport des Français aux impôts et au système fiscal et met en évidence une baisse du civisme fiscal et une perception négative de la politique fiscale actuellement menée. Seule la réforme du prélèvement à la source échappe aux critiques. Une politique fiscale perçue comme inégalitaire, des montants […]
Le soutien à l’activité apporté au travers de la politique budgétaire et notamment, pour une large mesure, de la politique fiscale, voit son importance renforcée, souligne le dernier rapport sur les réformes fiscales, publié par l’OCDE. Pour stimuler l’économie, les réformes fiscales s’accélèrent afin d’alléger les impôts prélevés sur les sociétés et les personnes physiques. […]