Une décision de la Cour de cassation, favorable aux acteurs économiques, entérine la co-animation d’un groupe par deux holdings en matière d’ISF pour le bénéfice de l’exonération des biens professionnels. Cet arrêt devrait également pouvoir être appliqué pour l’exonération des biens professionnels prévue pour l’IFI. Les holdings qui sont les animatrices effectives de leur groupe, […]
En 2013, les pouvoirs publics célébraient l’anniversaire de la loi du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Bilan de quinze ans d’action. Les dispositions issues de la loi du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, dite loi Aillagon, du nom du ministre de la Culture […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions en matière de recours contre les perquisitions fiscales. La Cour de cassation vient de juger que la voie de l’appel est ouverte à toutes personnes concernées par les perquisitions fiscales, et notamment aux occupants des lieux dont la visite a été autorisée ainsi […]
Les premiers résultats de la nouvelle politique destinée à régler le sort des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance-vie non réclamés apparaissent positifs. Les contrats de retraite supplémentaire non réclamés posent des difficultés spécifiques qui pourraient conduire à en faire évoluer la législation. Le législateur s’est saisi à plusieurs reprises du sujet des contrats […]
Abus de biens sociaux, abus de pouvoir, remise en cause de la déductibilité fiscale, contestations des actionnaires : le montant et le mode de calcul de la rémunération des dirigeants sont sous les feux des projecteurs. Et l’administration fiscale s’y intéresse de très près… Pour la société, les rémunérations versées aux dirigeants constituent une charge […]
L’administration fait le point sur son activité. Elle recense ses nouveaux outils juridiques pour un contrôle fiscal plus efficace et rend compte de la façon dont le numérique transforme ses relations avec les usagers. Refonte du site impôt.gouv.fr avec une réécriture de son fonds documentaire et une modernisation de son moteur de recherche, réforme du […]
La Commission des infractions fiscales (CIF), un dispositif-clé du verrou de Bercy, fait le bilan de son action. Son rapport fait état d’une progression constante du montant des droits fraudés. En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale, le ministère public ne peut mettre en mouvement l’action publique que sur plainte préalable de l’administration, déposée […]
La cour d’appel de Paris vient de confirmer la relaxe générale prononcée en 2017 par le tribunal correctionnel de Paris pour les héritiers de la famille de marchands d’art Wildenstein et leurs conseillers, qui étaient poursuivis pour une fraude fiscale de plusieurs centaines de millions d’euros. Pour la cour d’appel de Paris, le délit de […]
Le transfert des taxes foncières aux communes est confirmé. La réforme de la fiscalité locale est étendue aux bases locatives et à la taxe carbone. La suppression complète de la taxe d’habitation annoncé en 2022, n’est « qu’un petit morceau d’un sujet beaucoup plus vaste », la réforme de la fiscalité locale, mise à l’honneur lors […]
La suppression annoncée de l’exit tax continue de faire débat. Le doute sur le rendement réel de cet impôt et le bien-fondé de sa suppression est alimenté par un certain flou en matière de chiffres. Un projet de nouvelle taxe serait par ailleurs en réflexion à Bercy pour remplacer ce dispositif. Le 12 juin dernier, […]