Scellier, Duflot, Pinel, de nombreux dispositifs fiscaux spécifiques successivement mis en place par les pouvoirs publics promettent à l’investisseur une réduction de sa facture fiscale. Une proposition de loi a été déposée afin de sécuriser la situation des expatriés qui louent leurs biens dans le cadre de ces dispositifs. Les dispositifs d’investissement locatif permettent à […]
Pour le juge administratif, il n’y a pas lieu d’appliquer le traitement prévu dans l’arrêt Quemener du Conseil d’État dans le cadre d’une confusion de patrimoine lorsqu’il n’existe pas de situation de double imposition. La cour administrative d’appel de Paris1 vient de préciser qu’en l’absence de double imposition, c’est à tort que les premiers juges […]
Un contribuable vivant à l’étranger mais percevant une retraite de source française peut-il être considéré comme résident fiscal de France. La position de la cour administrative d’appel de Bordeaux. Comment déterminer le domicile fiscal des contribuables français qui ont pris leur retraite à l’étranger ? Avec l’augmentation du nombre de résidents qui choisissent de s’expatrier après […]
L’objectif de maîtrise des niches fiscales n’est pas atteint, constate la Cour des comptes. À chaque collectif budgétaire le gouvernement affiche son objectif de réduire les niches fiscales. Dans les faits, ces dépenses fiscales continuent de croître. La Cour des comptes critique le défaut de maîtrise des dépenses générées par les quelque 451 niches fiscales […]
Pour la cour administrative d’appel de Paris, un délai de vente de 22 mois permet de bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux des plus-values immobilières prévue à l’article 150 U du Code général des impôts. Résidence principale : le juge administratif considère qu’un délai de 22 mois entre la mise en vente et la vente […]
Un baromètre de la fiscalité immobilière fait le point sur les perspectives en matière immobilière. 2017 apparaît comme une année d’incertitude fiscale. La 5e édition du baromètre d’Arsene Taxand, cabinet d’avocats français spécialisé en droit fiscal, dédié aux enjeux de la fiscalité immobilière, souligne que le contexte alliant période électorale et changement important de l’environnement […]
Le point sur la nouvelle norme de transparence mise en place par l’OCDE et son application en France. L’échange de renseignements entre administrations fiscales constitue un élément-clé de la collaboration entre États afin de lutter contre la fraude fiscale et pour protéger l’intégrité des systèmes fiscaux. Depuis 2012, l’intérêt politique s’est de plus en plus focalisé […]
Une décision très attendue de la cour d’appel de Paris et favorable aux acteurs économiques conclut à la qualité de holding animatrice d’une société qui n’anime pas la totalité de ses participations dans une affaire relative à l’exonération d’ISF applicable aux biens professionnels. L’administration fiscale tend à avoir une vision restrictive de la notion de holding […]
Le juge administratif rend une nouvelle jurisprudence visant à encadrer les pouvoirs du législateur en matière de rétroactivité fiscale. Le tribunal administratif de Montreuil1 vient d’appliquer la jurisprudence EPI2 qui a créé une exception à ce que les fiscalistes qualifient de « petite rétroactivité ». En effet, les lois fiscales déterminent le fait générateur de l’impôt […]
Le Conseil constitutionnel invalide les dispositions relatives au calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée pour les sociétés membres d’un groupe relevant des articles 223 et suivants du Code général des impôts. Le Conseil constitutionnel remet en cause les règles applicables en matière de calcul de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) s’agissant des […]