Inventaire des éléments saisis par l’administration fiscale, conséquence de l’annulation des pièces saisies, le point sur les nouvelles précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF), est régulièrement complété par le juge judiciaire et […]
Une réponse ministérielle apporte quelques précisions à la définition de la holding animatrice mais reste laconique sur nombre de points litigieux. De leur côté, les professionnels du droit et du chiffre ainsi que l’ensemble des acteurs économiques appellent à une clarification et à une sécurisation de cette notion. Un nombre conséquent de régimes fiscaux de […]
Le Conseil d’État vient d’ouvrir une nouvelle voie de recours en matière de rescrit fiscal. La procédure de rescrit permet à un contribuable de demander à l’Administration de prendre position sur l’application d’un texte fiscal à sa situation, et de se prévaloir ensuite de cette réponse dans le cadre de la procédure d’imposition. Après avoir […]
Recours à un interprète, saisie de la totalité d’une messagerie, étendue du secret professionnel, fouille d’un salarié, le juge continue à apporter un certain nombre de précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le juge continue de préciser le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L. 16 B […]
Sursis d’imposition et opération de rachat : le juge administratif a choisi de ne pas transmettre la QPC posée dans le cadre de l’affaire Wendel. Le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur le sursis d’imposition en cas d’apport rachat1, posée dans le cadre de l’affaire Wendel. À l’origine de cette […]
L’administration fiscale donne un nouvel exemple de montages révélés lors de contrôles fiscaux et contraires à la loi, avec pour objectif de dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger. Le contribuable qui s’engage dans une démarche de régularisation entre dans le champ de l’article 123 bis du CGI. La DGFiP vient à nouveau de mettre à jour […]
La commission fiscalité de l’association Art et Droit a préparé un projet de réécriture de la classification des œuvres d’art utilisée par l’administration fiscale. Exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), forfait mobilier, dation en paiement, etc. Les œuvres d’art bénéficient de plusieurs régimes fiscaux spécifiques destinés à faciliter leur détention et leur transmission […]
La notion de cercle restreint de personnes est commentée par Bercy. Un élément de sécurité pour les organismes qui font appel aux dons et pour les donateurs qui souhaitent bénéficier des réductions d’impôts mises en place par le législateur. 42 % des dons des Français sont effectués au dernier trimestre de l’année civile, dont la moitié […]
En ne mentionnant comme recours hiérarchique possible que la seule possibilité de saisir l’interlocuteur départemental, l’administration fiscale induit la société en erreur sur sa possibilité de bénéficier d’un débat avec le supérieur hiérarchique. Le Conseil d’État vient de rendre une jurisprudence relative aux droits et garanties du contribuable vérifiés, plus particulièrement sur la possibilité d’exercer un […]
Le Conseil d’État précise les obligations de l’administration fiscale vis-à-vis du contribuable vérifié lorsque son redressement est fondé sur les déclarations de revenus remplies par des tiers. Arme très efficace dans les mains de l’Administration, le droit de communication s’accompagne pour le contribuable d’un certain nombre de droits et garanties. La jurisprudence du Conseil d’État […]