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Jean-Marie Hisquin

Les dernières publications

Quelles conséquences en cas d’annulation d’un congé frauduleux délivré par un bailleur pour reprise personnelle ?

Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant reconduit. Mais à côté de ces conséquences principales et automatiques, les juges du fond peuvent également prononcer d’autres sanctions. Le droit au logement est de plus […]

Publié le 12 février 2025 par Jean-Marie Hisquin

La nécessaire appréciation de la valeur probante des témoignages relatés dans un acte notarié constatant l’usucapion

Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la troisième chambre civile précise que « l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, mais il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée ». Cass. […]

Publié le 28 janvier 2025 par Jean-Marie Hisquin

La fraude dans la délivrance d’un congé pour reprise personnelle par le bailleur d’un local d’habitation

Le contrôle de la validité d’un congé délivré par le bailleur d’un local d’habitation est effectué a priori ou a posteriori par les juridictions du fond. Le congé sera jugé frauduleux dès lors que le bailleur ne justifie pas d’éléments sérieux démontrant la réalité de sa volonté de reprendre le local à titre de résidence […]

Publié le 4 décembre 2024 par Jean-Marie Hisquin

L’absence d’indemnisation des preneurs en cas de délivrance de congés frauduleux et de manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Un arrêt rendu par la cour d’appel de Nouméa, le 17 juin 2024, rappelle que les juges du fond doivent effectuer un contrôle a priori de la sincérité des motifs des congés délivrés par un bailleur qui dit vouloir reprendre son local pour y habiter. Subséquemment, une fois les congés annulés car jugés frauduleux, les juges contrôlent le […]

Publié le 10 octobre 2024 par Jean-Marie Hisquin

Éléments à prendre en compte pour évaluer l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu au sens de la convention de La Haye du 25 octobre 1980

La Cour de cassation considère que doit être censurée la décision qui, pour retenir qu’un enfant ne peut être considéré comme intégré dans son nouveau milieu, relève que celui-ci, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et sœur, est scolarisé depuis plus d’un an, comprend sans difficulté le français […]

Publié le 10 octobre 2017 par Jean-Marie Hisquin

L’interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord des deux parents : une mesure conforme au droit de l’Union et dont la nécessité est appréciée souverainement par la cour d’appel

Les juges du fond apprécient souverainement la situation familiale pour ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue à l’article 373-2-6 du Code civil. Selon la Cour de cassation, cette mesure a pour but la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec […]

Publié le 5 octobre 2017 par Jean-Marie Hisquin

Gestation pour autrui, retranscription d’actes d’état civil étrangers et adoption

Dans cinq arrêts rendus le 5 juillet dernier en sa première chambre civile, la Cour de cassation donne des indications sur la retranscription française d’actes d’état civil étrangers établis après exécution d’une convention de gestation pour autrui, et se positionne sur la demande d’adoption simple du conjoint du parent biologique qui peut en découler. Cass. 1re civ., […]

Publié le 11 septembre 2017 par Jean-Marie Hisquin

L’absence de protection conventionnelle du mariage fictif contracté dans un intérêt exclusivement financier

Selon la Cour de cassation, un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective. Ainsi, doit être annulé le mariage qui était motivé uniquement […]

Publié le 21 juillet 2017 par Jean-Marie Hisquin

Le certificat médical circonstancié établi sur pièces le cas échéant : condition nécessaire à la demande d’ouverture d’une mesure de protection

Selon la Cour de cassation, aux termes de l’article 431 du Code civil, la demande d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République. Ce certificat peut être établi sur pièces médicales, en cas de […]

Publié le 28 juin 2017 par Jean-Marie Hisquin