Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la période à prendre en considération pour le calcul des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans pour déterminer si le bailleur, qui lui délivre congé, est tenu, en application de l’article 15, III, de la loi n° 89-462 […]
Lorsqu’un congé délivré par un bailleur pour reprise personnelle est jugé frauduleux, celui-ci est automatiquement annulé et le bail se poursuit dans les conditions du bail initial, celui-ci étant reconduit. Mais à côté de ces conséquences principales et automatiques, les juges du fond peuvent également prononcer d’autres sanctions. Le droit au logement est de plus […]
Dans un arrêt rendu le 10 octobre 2024, la troisième chambre civile précise que « l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, mais il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages relatés dans cet acte quant à l’existence d’actes matériels de nature à caractériser la possession invoquée ». Cass. […]
Le contrôle de la validité d’un congé délivré par le bailleur d’un local d’habitation est effectué a priori ou a posteriori par les juridictions du fond. Le congé sera jugé frauduleux dès lors que le bailleur ne justifie pas d’éléments sérieux démontrant la réalité de sa volonté de reprendre le local à titre de résidence […]
Un arrêt rendu par la cour d’appel de Nouméa, le 17 juin 2024, rappelle que les juges du fond doivent effectuer un contrôle a priori de la sincérité des motifs des congés délivrés par un bailleur qui dit vouloir reprendre son local pour y habiter. Subséquemment, une fois les congés annulés car jugés frauduleux, les juges contrôlent le […]
Selon la Cour de cassation, quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du Code de commerce relatives aux baux commerciaux. Cass. 3e civ., […]
La Cour de cassation considère que doit être censurée la décision qui, pour retenir qu’un enfant ne peut être considéré comme intégré dans son nouveau milieu, relève que celui-ci, qui réside en France depuis deux ans avec sa mère et ses demi-frères et sœur, est scolarisé depuis plus d’un an, comprend sans difficulté le français […]
Les juges du fond apprécient souverainement la situation familiale pour ordonner l’interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, prévue à l’article 373-2-6 du Code civil. Selon la Cour de cassation, cette mesure a pour but la protection des droits et libertés d’autrui en ce qu’elle vise à préserver les liens des enfants avec […]
Dans cinq arrêts rendus le 5 juillet dernier en sa première chambre civile, la Cour de cassation donne des indications sur la retranscription française d’actes d’état civil étrangers établis après exécution d’une convention de gestation pour autrui, et se positionne sur la demande d’adoption simple du conjoint du parent biologique qui peut en découler. Cass. 1re civ., […]
Selon la Cour de cassation, un mariage purement fictif ne relève pas de la sphère protégée par les articles 8 et 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, en l’absence de toute intention matrimoniale et de toute vie familiale effective. Ainsi, doit être annulé le mariage qui était motivé uniquement […]