Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
Le fait qu’une entreprise soit membre du conseil d’administration de l’URSSAF ne suffit pas pour que les contrôles de ladite entreprise soient effectués par une autre URSSAF. Cass. 2e civ., 19 déc. 2019, no 18-23071, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 19 juillet 2018), qu’à la suite d’un contrôle de la société Caisse d’épargne […]
Si certains avaient pu penser que les dernières réformes du droit du travail leur permettraient de recourir très largement aux CDD d’usage, le présent arrêt donne une interprétation des textes qui va en sens inverse. Cass. soc., 4 déc. 2019, no 18-11989, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 13 déc. 2017), […]
Un salarié, avisé par téléphone de la fin de son CDD de remplacement, qui continue à travailler après ce terme ne peut pas obtenir la requalification de son contrat. Cass. soc., 18 sept. 2019, no 18-12446, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 20 déc. 2017), que Mme M. a été engagée en […]
La sanction du défaut d’information annuelle de la caution est la déchéance du droit aux intérêts mais cela ne s’applique qu’au taux conventionnel, l’intérêt légal reste dû. Cass. 1re civ., 10 oct. 2019, no 18-19211 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 mars 2018), que, par acte authentique des 2 et 9 juillet […]
Dans la continuation d’un texte précédent qui avait alourdi les obligations des chômeurs, un nouveau texte abroge les précédents relatifs à la même question. Il comprend aussi quelques obligations, à l’égard des entreprises usant très largement des contrats précaires ; cela pourrait se traduire par une réduction des indemnités des chômeurs et un alourdissement des conditions […]
La réforme de la justice augmente les occasions d’interventions de professionnels du droit dans la vie juridique et judiciaire des citoyens, ce qui donne une plus grande actualité aux contestations d’honoraires des professionnels du droit et fait que la présente décision est d’actualité. Cass. 2e civ., 28 mars 2019, no 18-14364, PB Extrait : La Cour : (…) Statuant […]
Les infractions au droit pénal du travail sont souvent des contraventions pour lesquelles la prescription est d’une année d’où l’intérêt des décisions relatives aux conditions de son interruption. Cass. crim., 21 mai 2019, no 18-82574 Extrait : La Cour : (…) Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article L. 8113-7 du Code du travail, des […]
La charge de la preuve de son point de départ pèse sur celui qui demande la liquidation d’une astreinte. Cass. 2e civ., 6 juin 2019, no 18-15311, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 janvier 2018) et les productions, qu’un jugement d’un conseil de prud’hommes du 27 juin 2011, confirmé en […]
Cette décision tire son originalité de l’application à un avocat salarié de principes du droit du travail en matière d’objectifs. Cass. soc., 22 mai 2019, no 17-31517, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. O. a été engagé le 1er octobre 2008 par la société Fidal en qualité d’avocat salarié moyennant une rémunération incluant les congés […]
La loi de programmation et de réforme pour la justice a montré que la tentation du tout électronique dans les procédures judiciaires est grande mais il peut arriver que même des professionnels du droit ne soient pas en mesure d’y satisfaire. La présente décision en a tiré une cause de nullité. Heureusement cette interprétation très […]