Magistrat du 1er février 1974 au 31 août 1991 au tribunal d’instance de Lille, Marc RICHEVAUX a été chargé de mission auprès du préfet de région du 1er septembre 1991 au 31 août 1994 (enseignement recherche transfert de technologie).
Détaché maître de conférences à l’université du littoral Côte d’Opale depuis le 1er septembre 1994 à ce jour, il a été membre du Conseil national des universités de 2004 à 2012.
Maître de conférences ULCO, invité dans diverses universités étrangères, il est spécialisé dans le droit social (droit individuel et droit collectif du travail), le droit civil (introduction, droit des obligations : contrats-responsabilité), le droit européen et le droit européen du travail, la théorie générale du droit.
Pour faire courir le délai de 6 mois à l’expiration duquel le salarié ne peut plus le dénoncer, le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature, peu important que celle-ci ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l’instant qu’elle est certaine. Cass. soc., 20 févr. 2019, no 17-27600, ECLI:FR:CCASS:2019:SO00268, PB […]
À l’occasion de la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée d’un sportif professionnel, il a été jugé que pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut, pour procéder à une rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée, […]
Par une décision qu’elle qualifie elle-même de revirement de jurisprudence, et à laquelle elle souhaite donner une grande publicité (elle est accompagnée d’un communiqué de presse et d’une notre explicative, du rapport et des conclusions de l’avocat général) la Cour de cassation a décidé que le salarié qui justifie d’une exposition à l’amiante générant un […]
Deux textes apparemment sans rapport l’un avec l’autre, l’un de nature législative, l’autre de nature réglementaire, méritent d’être rapprochés, ce qui fait penser à un fondement commun qui pourrait bien être contraire aux normes de l’OIT. Deux textes apparemment sans rapport l’un avec l’autre, l’un de nature législative, l’autre de nature réglementaire, méritent d’être rapprochés, […]
La loi sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) se veut une transformation majeure des rapports entre propriétaires et locataires de biens immobiliers. Un de ses aspects concerne les locations saisonnières et touristiques des particuliers, qui consiste pour un propriétaire ou un locataire d’un bien immobilier à le louer via internet pour […]
Un contrat contraire au Code de déontologie souscrit par un ostéopathe est nul. Cass. 1re civ., 6 févr. 2019, no 17-20463, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Libourne, 17 mai 2017), que, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le lieu d’exercice de […]
Des incidents de paiement peuvent se produire, pendant l’exécution des plans de surendettement, et pour y remédier, la solution est d’amener des successions de plans. D’où l’intérêt de se pencher sur les délais de forclusion, et surtout leur point de départ, puisque l’écoulement de ces délais peut conduire à neutraliser une créance ou à la […]
Dès lors qu’il est l’auteur des faits de harcèlements qui sont la cause de la maladie, l’employeur, pour justifier le licenciement, ne peut invoquer la désorganisation de l’entreprise qui en est la cause. Cass. soc., 30 janv. 2019, no 17-31473, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2017), que […]
Un décret vient de paraître relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d’emploi et au transfert du suivi de la recherche d’emploi. À compter du 1er janvier 2019, les obligations du chômeur sont circonscrites sans être vraiment précisées clairement, sauf la réaffirmation, mais sans définition du concept, de l’obligation de répondre à une offre raisonnable […]
En se fondant sur sa contrariété avec les normes internationales, c’est aujourd’huiun conseil de prud’hommes dans une formation présidée par un juge départiteur qui invalide le barème des indemnités de licenciement. Cons. prud’h. Agen, 5 févr. 2019, no 18-00049 Extrait : Le Conseil : (…) M. a saisi le conseil de prud’hommes d’Agen le 5 avril 2018 aux fins d’obtenir la […]