Encourent la cassation les juges du fond qui considèrent que les notaires n’avaient pas engagé leur responsabilité en s’abstenant de vérifier, d’une part, si les plans en possession des parties coïncidaient avec les plans du bureau des hypothèques, d’autre part, si la surface des lots séparés correspondait à la surface des lots réunis. Cass. 1re […]
Aux termes d’un arrêt rendu le 5 mars 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi et juge que le changement de destination qui était une condition déterminante de la vente à la charge des promettants, n’avait pas été présenté pour la totalité de la superficie du bien, ne pouvait […]
Selon un arrêt rendu le 4 mars 2020, la Cour de cassation considère qu’aux termes de l’article 311-14 du Code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, si bien que ce texte, qui énonce une règle de conflit bilatérale et neutre, n’exclut pas le renvoi. […]
Encourt la censure la cour d’appel qui prononce la démolition de la construction sur l’assiette de la servitude, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la mesure de démolition n’était pas disproportionnée au regard du droit au respect du domicile de Mme L. et de M. P. Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, no 18-25113, FS–PBI Extrait : La […]
Au regard du statut impératif de base ou régime primaire, la Cour de cassation revient sur l’épineuse question de la dépense d’acquisition d’un bien immobilier et la contribution aux charges du mariage (1). En ce qui concerne le logement de la famille, l’article 215, alinéa 3, du Code civil est confronté à une demande en partage (2). Le […]
Encourent la cassation les juges du fond qui estiment que M. V. est détenteur d’une créance sur l’indivision d’une somme de 141 175,88 €, tant et si bien que la communauté s’est enrichie de l’apport de l’immeuble propre de celui-ci, qui s’en est parallèlement appauvri, peu important que l’apport ait pris effet au même instant que la naissance de la […]
Selon la Cour de cassation, ne sont pas valables les libéralités consenties par un époux commun en biens au moyen de sommes provenant de ses gains et salaires lorsque ces sommes ont été économisées. Cass. 1re civ., 20 nov. 2019, no 16-15867, FS P+B+I Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que V. P. est décédé le […]
Pour la Cour de cassation, s’il y a eu subrogation réelle, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession, d’après leur état à l’époque de l’acquisition, et la subrogation prévue par ce texte inclut toutes les donations, y compris celles de sommes d’argent. Cass. 1re civ., 17 oct. 2019, no 18-22810, […]
Aux termes d’un arrêt de rejet, rendu le 6 novembre 2019, la Cour régulatrice a jugé que l’action en nullité relative tirée de l’article 1427 du Code civil ouvre au conjoint de l’époux qui a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs, est, en raison de son caractère patrimonial, transmise, après son décès, à ses ayants-cause universels. […]
Selon la formule de l’avis du Conseil d’État rendu le 24 juillet 2019, eu égard tant à son objet qu’à ses effets, la mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui, au demeurant, fait partie des éléments soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue […]