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Paul-Ludovic Niel

Les dernières publications

La délicate articulation entre l’abornement, la prescription acquisitive et l’empiètement

L’accord des parties sur la délimitation de fonds n’implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses et ne suffit pas à entacher la possession invoquée d’un vice d’équivoque. Cass. 3e civ., 7 sept. 2023, no 21-25779 Jus utendi, jus fruendi, jus abutendi et usucapion. Depuis fort longtemps les critères de distinction entre l’action […]

Publié le 1 décembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

Le ravalement d’une façade d’un immeuble en copropriété doit être exécuté dans son ensemble afin de respecter l’harmonie et l’unité de style

La résolution adoptant les travaux sur les parties privatives n’étant que la conséquence nécessaire de la résolution adoptant les travaux de ravalement d’un immeuble, la cour d’appel, qui n’avait pas à caractériser l’existence d’une clause du règlement de copropriété le prévoyant, a exactement retenu qu’elle avait été régulièrement adoptée en application de l’article 24 de la […]

Publié le 15 novembre 2023 par Paul-Ludovic Niel

La prescription acquisitive à l’épreuve de la copropriété

Un couple n’a pas pu devenir propriétaire des cabinets d’aisance par usucapion, à défaut de justifier d’une possession trentenaire utile pour prescrire. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-21446 Prescription acquisitive des parties communes. Au cas d’espèce1, par acte du 8 septembre 2010, M. et Mme F. ont acquis, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, les lots […]

Publié le 9 novembre 2023 par Paul-Ludovic Niel
Droit civil Abonnés

Indemnisation de l’acquéreur en cas de non-déclaration d’une servitude occulte par le vendeur

L’indemnisation due par le vendeur pour non-déclaration d’une servitude occulte est appréciée par le juge en fonction de l’existence et de l’importance du préjudice en résultant pour l’acquéreur. Cass. 3e civ., 6 juill. 2023, no 22-13179 Servitus in faciendo non potest1. Au cas d’espèce, les acquéreurs d’une maison individuelle ont découvert dans leur sous-sol, lors de la réalisation […]

Publié le 19 octobre 2023 par Paul-Ludovic Niel

Cautionnement et mention manuscrite légale : étendue du gage des créanciers

La mention manuscrite légale prescrite en matière de cautionnement doit stipuler expressément que la caution s’engage sur ses revenus et ses biens et non sur ses revenus ou ses biens. Cass. com., 5 avr. 2023, no 21-20905 Mention manuscrite de la caution requise « ad solemnitatem », « ad validitatem ». En l’espèce1, pour rejeter la demande de M. W. tendant à l’annulation […]

Publié le 22 août 2023 par Paul-Ludovic Niel
Immobilier Abonnés

Qui peut intenter l’action en garantie décennale lorsque l’usufruitier est à l’origine d’une construction nouvelle sur l’immeuble démembré ?

La SCI n’étant pas devenue propriétaire et l’usufruit de M. C. n’ayant pas pris fin, le nu-propriétaire n’a pas la qualité pour exercer l’action en garantie décennale des constructeurs pour des travaux réalisés par l’usufruitier. Cass. 3e civ., 13 avr. 2023, no 22-10487 Lex dura est lex est. En l’espèce1, M. C. a confié à la société Frédéric Quetelard, assurée […]

Publié le 18 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Apport en capital de fonds personnels et contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, réalisé par un époux séparé de biens pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre et affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage. Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, no 21-22296 […]

Publié le 4 août 2023 par Paul-Ludovic Niel

Le syndicat de copropriétaires et l’association syndicale libre : deux régimes juridiques exclusifs l’un de l’autre

Les charges dues par les copropriétaires à l’association syndicale libre n’entrent pas au budget prévisionnel du syndicat des copropriétaires. Cass. 3e civ., 9 mars 2023, no 21-21793 Association syndicale libre et syndicat de copropriétaires. En l’espèce1, selon l’arrêt attaqué (Bastia, 9 juin 2021), une association syndicale libre (ASL), qui regroupe les propriétaires des 38 lots situés dans le périmètre de […]

Publié le 27 juillet 2023 par Paul-Ludovic Niel
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