Il incombe aux juges du fond de rechercher si le notaire avait rempli son devoir de conseil relatif aux risques tenant à la persistance, au jour de la vente, d’une inscription sur l’immeuble vendu d’un privilège de prêteur de deniers. Cass. 1re civ., 9 mai 2019, no 18-12445, D Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, […]
Il incombe à la cour d’appel, saisie d’une demande d’ouverture des opérations successorales, de trancher les difficultés qui lui étaient soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire. Cass. 1re civ., 3 avr. 2019, no 18-14179, PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué, que C. X et W. I., époux communs en biens, sont respectivement décédés […]
Selon la Cour de cassation, Mme P. avait, sur le prix total de la vente de l’immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit, sur laquelle la saisie-attribution pouvait être valablement pratiquée. Cass. 1re civ., 15 mai 2019, no 18-12779, F–PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa […]
Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société […]
Concernant le statut impératif de base, le contentieux de la contribution aux charges du mariage a apporté sa pierre à la construction de l’édifice de cette institution (1, 16). De plus, l’article 215, alinéa 3 du Code civil omniprésent dans le régime impératif de base, est de nature à faire réfléchir les époux qui constituent une société […]
Par un arrêt de cassation rendu le 13 février 2019, la haute juridiction estime qu’aux termes des articles 764 et 765-1 du Code civil, le conjoint survivant dispose d’1 an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement, que cette manifestation de volonté peut être tacite. Cass. 1re civ., 13 févr. 2019, no 18-10171, […]
Concernant le régime impératif de base, la question de savoir si une dépense d’acquisition d’un bien immobilier peut constituer une charge du mariage est soumise à la Cour de cassation (1). Aux termes d’un arrêt de la Cour de cassation du 3 octobre 2018, il apparaît une nouvelle obligation d’information en matière matrimoniale incombant au notaire (2). Sur […]
Relève exclusivement de l’obligation d’information environnementale prévue à l’article L. 514-20 du Code de l’environnement la vente d’un terrain ayant supporté des installations classées soumise à autorisation ou à enregistrement. Cass. 3e civ., 22 nov. 2018, no 17-26209 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 23 juin 2017), qu’en 1992 et 1993, la société E, aux droits […]
Le disposant ne peut inclure dans un testament-partage des biens dépendant de la communauté tant que celle-ci n’est pas dissoute. Cette faculté est limitée aux biens dont chacun d’eux a la propriété et la libre disposition. Cass. 1re civ., 5 déc. 2018, no 17-17493, F–PB Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Limoges, 2 mars 2017), […]
L’usage commun des chemins d’exploitation n’est pas régi par les règles de l’indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d’en interdire l’accès aux non-riverains. Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, no 17-22508, PBRI Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique : Vu l’article L. 162-1 du Code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu’en l’absence de […]