Encourt la cassation la décision des juges du fond qui retient que l’action en recherche de paternité ayant été engagée par l’enfant devenue majeure, la mère de celle-ci est désormais sans qualité pour réclamer une contribution à l’entretien et l’éducation, seul l’enfant devenu majeur pouvant exercer cette action. Cass. 1re civ., 9 nov. 2016, no 15-27246, F–PBI Extrait […]
Une cour d’appel a pu déduire à bon droit que le retrait du permis de construire ne pouvait entraîner la nullité de la vente, ni donner lieu à la garantie des vices cachés car l’annulation rétroactive du permis obtenu après la vente était sans incidence sur l’erreur devant s’apprécier au moment de la formation du […]
La relative stabilité apparente des régimes matrimoniaux cache en réalité une délicate position de la haute juridiction sur des points d’interprétation les plus délicats des textes du régime primaire concernant la contribution aux charges du mariage (§ 1), les dettes ménagères (§ 2) ainsi que l’obligation à la dette du passif de communauté à l’occasion de l’ouverture d’une […]
En cas de mutations successives d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité remédiable, ce dernier est opposable à celui qui était propriétaire de l’immeuble au jour de son prononcé. Cass. 3e civ., 22 sept. 2016, no 15-19672, FS–PB Extrait : La Cour (…) : Sur le moyen unique : Vu l’article L. 521-2 du Code de la construction et de l’habitation ; Attendu, selon […]
À défaut de démontrer le caractère rémunératoire de la donation, cette dernière est révocable selon le régime juridique en vigueur à l’époque de sa conclusion. En revanche, le délit d’escroquerie contre la société du donataire n’est pas une cause d’ingratitude prévue à l’article 955 du Code civil. Cass. 1re civ., 19 oct. 2016, no 15-25879 Extrait : La Cour : […]
L’ouverture de crédit contractée par un époux sans le consentement de son conjoint désolidarise ce dernier au regard de l’article 220, alinéa 3, du Code civil en limitant le gage des créanciers aux seuls biens propres et aux revenus du seul époux engagé au sens de l’article 1415 du Code civil. Cass. 1re civ., 5 oct. 2016, no 15-24616, FS-PB Extrait […]
Une chambre de l’instruction a pu considérer, à bon droit, qu’il n’existait aucun indice grave ou concordant justifiant une mise en examen notamment des chefs d’abandon matériel ou moral de mineurs et d’homicide involontaire, rien ne permettant de penser, en l’état de l’information, que le père aurait pu se réveiller plus tôt s’il n’avait pas […]
La Cour de cassation, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir reconnu que le mari pouvait faire la preuve par tous moyens que ses fonds propres avaient financé l’acquisition de l’immeuble litigieux, casse l’arrêt au visa de l’article 1433 du Code civil. Cass. 1re civ., 25 mai 2016, no 15-18573 Extrait : La Cour : (….) Attendu, selon l’arrêt attaqué, […]
Prive sa décision de base légale au regard des articles 310-3 et 332, alinéa 2, du Code civil, la cour d’appel qui ordonne une expertise biologique et rejette l’action en contestation de paternité sans rechercher si le caractère tardif de l’action est inopérant et si l’intérêt supérieur de l’enfant ne constitue pas en soi un motif légitime […]
N’est pas contraire à l’article 8 de la Conv. EDH la législation prévue à l’article 333, alinéa 2, du Code civil qui ne portait pas au droit au respect de leur vie privée une atteinte excessive au regard du but légitime poursuivi. Cass. 1re civ., 6 juill. 2016, no 15-19853, PBI Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Versailles, […]