Paul-Ludovic Niel

L’exception de prescription est écartée dès lors qu’en matière d’urbanisme, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique. Cass. crim., 1er juin 2021, no 20-86073, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […]

N’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation. Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, no 19-24008, FS–B […]

L’activité personnelle déployée par un indivisaire ayant contribué à conserver ou à améliorer le bien ne peut être assimilée à une dépense dont le remboursement donnerait lieu à application de l’article 815-13 du Code civil et que la plus-value de l’immeuble accroît à l’indivision, l’indivisaire pouvant seulement prétendre à une rémunération de son activité conformément à […]

Le vendeur, tenu de l’obligation de garantir l’acquéreur d’un terrain contre toute éviction résultant de son fait personnel, telle la possession trentenaire, ne peut l’évincer en invoquant la prescription acquisitive pour se faire reconnaître propriétaire du terrain qu’il a vendu, mais dont il a conservé la possession. Cass. 3e civ., 30 juin 2021, no 20-14743, F–B Extrait : […]

Destiné à mettre fin à un litige relatif à la conclusion, à l’exécution ou la cessation du contrat de travail entre l’employeur et le salarié, et de régler définitivement pour l’avenir le différend, le contrat de transaction demeure pour autant soumis à des conditions de fond et de forme strictes de droit commun ainsi qu’à […]

Dans le régime impératif de base, l’article 214 du Code civil continue d’alimenter le contentieux comme en témoigne un arrêt du 27 janvier 2021 (1). Dans la même veine, un arrêt du 17 mars 2021 rendu par la Cour de cassation apporte une nouvelle précision sur l’article 214 du Code civil (2). En droit international privé et dans le […]

Dans la mesure où K. et N. M. s’étaient rendus cautions « simplement hypothécaires » de l’emprunteur, il en résulte que l’affectation de leurs biens en garantie de la dette d’autrui avait la nature d’une sûreté réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire. Cass. com., 2 juin 2021, no 20-12908 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué […]

La promesse unilatérale de vente énonçait les conditions financières, tenant notamment au paiement de la commission, de sorte que le droit à commission de l’agent immobilier était conventionnellement prévu. De plus, la déclaration d’intention d’aliéner mentionnait une commission de 51 000 euros restant à la charge de l’acquéreur. Cass. 3e civ., 17 mai 2021, no 19-25226, FS–P Extrait : La Cour : […]

Après avoir relevé que le notaire savait que les époux étaient communs en biens et que l’achat était fait pour la communauté, et justement retenu que Mme E. ne pouvait engager une procédure de saisie immobilière sur le bien commun, la cour d’appel en a exactement déduit qu’en omettant de solliciter le consentement de M. K., la SCP avait […]

Constitue une servitude par destination du père de famille l’acte par lequel s’est opérée la séparation des deux lots qui ne contenait aucune disposition contraire à l’existence de la servitude. Cass. 3e civ., 17 juin 2021, no 20-10740, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 28 novembre 2019), M. W., propriétaire, dans […]