Chacun en sa qualité de copropriétaire est recevable à exercer, en lieu et place d’un copropriétaire-bailleur, une action oblique en résiliation de bail commercial à l’encontre du preneur. Cass. 3e civ., 8 avr. 2021, no 20-18327 « Est oblique ce qui n’est pas droit ; pourtant l’action oblique1 peut rétablir le droit »2. Au cas d’espèce3, le 24 octobre 2002, MM. C., T. […]
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’avait pas fait obstruction de manière abusive à la vente du bien, mais s’est seulement prévalu du non-respect par son contractant de ses propres obligations, peut prétendre au bénéfice de la clause pénale prévue par la promesse de vente. Cass. 3e civ., 1er avr. 2021, no 20-14194 Extrait […]
La présence d’amiante dans les plaques de fibrociment, formant la couverture de l’immeuble, constitue un vice caché qui permet à l’acquéreur de mettre en œuvre l’action estimatoire. Cass. 3e civ., 15 avr. 2021, no 20-16320, FS–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 2 avril 2020), par acte du 11 octobre 2012, M. et […]
Dans le régime légal, selon la Cour de cassation, les dépenses de gestion courante d’une exploitation agricole propre à un époux incombent à la communauté (1). De même, à l’actif de communauté et en vertu de l’adage accessorium sequitur principale l’indemnité de licenciement est commune (2). En outre, la Cour de cassation considère que l’aide personnalisée au […]
Pour la Cour de cassation, le syndicat des copropriétaires n’étant pas lié par les effets de la décision à venir sur l’action en responsabilité engagée à l’encontre de la société d’administration et de gestion (SAG), son syndic est responsable personnellement. Cass. 3e civ., 24 nov. 2021, no 20-14003 Faute civile commise par le syndic de copropriété. En l’espèce1, […]
Encourt la cassation l’arrêt qui se détermine par ces seuls motifs généraux, sans s’expliquer, comme il le lui était demandé, sur les données propres du litige s’agissant de l’âge du souscripteur, de l’importance des primes versées et de l’utilité du contrat pour ce dernier. Cass. 1re civ., 3 mars 2021, no 19-21420 Extrait : La Cour : (…) 1. […]
Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’appel qui, pour fixer le montant de l’indemnité de rapport successoral, déduit du prix de l’aliénation du bien réalisé en 2007 le montant des travaux et dépenses justifiés par une personne. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 19-23218, F–D Qui trop embrasse mal étreint. Dans cette affaire1, par acte notarié […]
Le délai de prescription quinquennal est interrompu par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien indivis. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 20-14914, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), […]
L’exception de prescription est écartée dès lors qu’en matière d’urbanisme, la prescription ne commence à courir qu’à compter de l’achèvement d’un ensemble de travaux relevant d’une entreprise unique. Cass. crim., 1er juin 2021, no 20-86073, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […]
N’ouvre pas droit à récompense au profit de la communauté le paiement, au moyen des revenus bruts d’une exploitation agricole propre à un époux, des dépenses résultant de la gestion courante de celle-ci, tels le remplacement d’un matériel amorti ou l’entretien des biens mobiliers ou immobiliers affectés à l’exploitation. Cass. 1re civ., 13 oct. 2021, no 19-24008, FS–B […]