À compter du 1er novembre 2019 plus de 10 millions de personnes pourraient bénéficier de la nouvelle complémentaire santé solidarité. « Avec la complémentaire santé solidaire, nous donnons à chacun les moyens d’accéder à des soins de grande qualité, parce que la santé ne doit être un luxe pour personne », précisent Agnès Buzyn, ministre […]
Dans un arrêt du 18 septembre 2019, la Cour de cassation précise que « si, en application de l’article L. 1242-7 du Code du travail, le contrat à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence de ce salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par […]
Inauguré le 10 octobre 2017, le Centre d’information sur la prévention des difficultés des entreprises a pour mission d’aider les chefs d’entreprises. En effet, il permet de porter un diagnostic précis de l’origine des difficultés et d’orienter le chef d’entreprise vers les solutions les mieux adaptées. Le CIP 92 a notamment mis en place, entre […]
Depuis le 1er juillet 2019, la loi Élan prévoit la réintroduction de l’encadrement des loyers, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, dans tout ou partie de la zone tendue (les grandes villes et leur banlieue). L’encadrement des loyers, créé par la loi Alur de mars 2014 mais seulement expérimenté dans deux communes […]
Le 12 juin dernier, le Sénat a procédé au bilan annuel de l’application des lois, pour celles promulguées au cours de l’année parlementaire 2017-2018. Valérie Létard, vice-présidente du Sénat, présidente de la délégation du Bureau chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle, revient pour les Petites Affiches sur […]
À cette question le Conseil d’État répond par l’affirmative dans une décision en date du 12 juin dernier (CE, 12 juin 2019, n° 427916) . Rappelons que la loi du 8 mars 2018 d’orientation et réussite des étudiants permet aux candidats, inscrits dans la plate-forme « Parcoursup », qui en font la demande, d’avoir accès aux […]
Un chauffeur poids lourd a été reconnu travailleur handicapé. Suite à sa visite médicale de reprise il a été déclaré apte à un poste de chauffeur PL à temps partiel. Estimant notamment que son employeur manquait à l’obligation de sécurité, il a saisi la juridiction prud’homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat […]
Telle était la question qui pouvait se poser dans une affaire qui a donné lieu à un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation le 9 juin dernier (Cass. soc., 9 juin 2019, n° 18-10618). En l’espèce un contrat d’apprentissage d’une durée de douze mois avait été conclu. Durant cette durée l’apprenti […]
Lorsqu’une contravention de stationnement très gênant est relevée pour un véhicule donné en location par la société Autolib et un avis est déposé sur le pare-brise du véhicule, qui doit payer l’amende ? La société Autolib, propriétaire du véhicule ou le dernier conducteur du véhicule qui l’a mal garé ? C’est cette dernière position qu’a […]
Le 12 juin dernier la directive européenne interdisant la mise sur le marché de plusieurs produits en plastique à usage unique a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Les États membres devront la transposer au plus tard le 3 juillet 2021. Ainsi, à compter du 3 juillet 2021 les objets en plastiques tels […]