Véronique LEGRAND est docteur en droit international privé, maître de conférences à l’université de Caen-Normandie, habilitée à diriger les recherches. Elle enseigne et écrit en droit des affaires (droit commercial, entreprise individuelle, droit de la consommation), en droit international privé et comparé, et en droit des biens (y compris le droit patrimonial de la famille).
Elle a d’ailleurs écrit plusieurs ouvrages dédiés aux étudiants ou aux professionnels dans ces domaines. Elle est responsable des relations internationales pour la faculté de droit de Caen.
« Entreprise individuelle 2023-2024 », Delmas, 2023.
« Le droit des biens en cartes mentales », Ellipses 2021.
« Droit international privé », Ellipses, 2020.
« L’auto-entrepreneur en clair », Ellipses, 2011.
Conformément à l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du Code de la consommation, la caution qui a souscrit un engagement manifestement disproportionné à ses biens et revenus au moment où elle s’est engagée, est déchargée à moins qu’au moment où elle est appelée en garantie son patrimoine ne lui permette de faire face à ses obligations. L’appréciation de la […]
L’arrêt de la CJUE en date du 7 mars dernier vient compléter la jurisprudence Rehder à propos du champ d’application et de la mise en œuvre de l’article 5.1 du règlement Bruxelles 1, dans le cadre d’une action en indemnisation fondée sur le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en […]
La forêt aurait-elle le vent en poupe ? Toujours est-il que les investisseurs privés se tournent de plus en plus vers des placements sûrs à long terme et que les incitations fiscales contribuent à susciter l’intérêt pour l’investissement en forêt. D’un autre côté, la plupart du temps, on devient propriétaire d’une forêt par héritage. En effet, […]
L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 février 2018 est certainement appelé à une large diffusion car, à notre connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation est appelée à trancher une difficulté relative à l’application des règles du droit des procédures collectives à un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Précisément, […]
Un des problèmes très courant au moment du divorce d’époux dans un contexte international est celui de la liquidation du régime matrimonial et de la loi qui lui est applicable. Au cours du mariage, à l’occasion d’un acte d’acquisition immobilière, le notaire rédacteur de l’acte prend soin d’insérer une clause afin de spécifier le régime […]
En instaurant le droit pour l’entrepreneur de rendre insaisissable sa résidence principale par ses créanciers professionnels, l’article L. 526-1 du Code de commerce visait à protéger l’entrepreneur. Après avoir retenu une interprétation de ce texte très favorable au débiteur en difficulté, la Cour de cassation vient d’ôter tout intérêt au dispositif dans un arrêt du 13 septembre […]
La Cour de cassation a rendu deux importants arrêts le 27 septembre 2017 dans lesquels elle a décidé qu’une loi étrangère ignorant la réserve héréditaire n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d’espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes […]
A priori, la question de la loi applicable au contrat de commerce électronique n’est pas nouvelle. Divers instruments permettent de répondre à cette question tout en se gardant d’une approche spécifique au mode de formation de ce contrat. Mais, la facilité et la rapidité qui caractérisent la conclusion des contrats électroniques emportent une difficulté : le […]
Quatre arrêts de la Cour de cassation rendus le 5 juillet 2017 viennent clarifier la situation des couples qui recourent à une convention de mère porteuse à l’étranger. Pour que les parents d’intention puissent être reconnus en France, il faudra procéder en deux étapes. D’abord, il faudra solliciter la transcription de l’acte de naissance en France dans la […]
Le 26 juin dernier le nouveau règlement Insolvabilité n° 2015/848 est entré en application. Son champ d’application a été revisité par le législateur européen et l’on pourrait s’interroger sur la place laissée au DIP commun de la faillite internationale. Or, malgré un champ d’application procédural plus étendu, le règlement n’est pas encore en passe de supplanter définitivement […]