Véronique LEGRAND est docteur en droit international privé, maître de conférences à l’université de Caen-Normandie, habilitée à diriger les recherches. Elle enseigne et écrit en droit des affaires (droit commercial, entreprise individuelle, droit de la consommation), en droit international privé et comparé, et en droit des biens (y compris le droit patrimonial de la famille).
Elle a d’ailleurs écrit plusieurs ouvrages dédiés aux étudiants ou aux professionnels dans ces domaines. Elle est responsable des relations internationales pour la faculté de droit de Caen.
« Entreprise individuelle 2023-2024 », Delmas, 2023.
« Le droit des biens en cartes mentales », Ellipses 2021.
« Droit international privé », Ellipses, 2020.
« L’auto-entrepreneur en clair », Ellipses, 2011.
Dans le système de Bruxelles, les actions en matière de droits réels immobiliers relèvent d’un chef de compétence exclusive en faveur des juridictions de l’État membre du lieu de situation de l’immeuble. La Cour de cassation vient de faire application de ce principe à une action en partage d’immeuble, en reprenant la solution antérieurement dégagée […]
Un arrêt de la Cour de cassation du 22 février dernier vient mettre un terme à la pratique des passagers victimes des retards de leur vol, qui consiste à attraire la compagnie aérienne devant la juridiction de leur domicile en se prévalant du privilège de juridiction que leur reconnaît le Code de la consommation (C. consom. […]
Le contentieux suscité par les déplacements illicites d’enfants dans un contexte international ne cesse de croître. Le texte phare en la matière est sans conteste la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. La Cour de cassation s’efforce d’en faire respecter la logique afin de garantir son efficacité. […]
Après l’arrêt du 5 avril 2016 qui a proclamé le droit pour les créanciers auxquels la déclaration d’insaisissabilité est inopposable de saisir l’immeuble qui en a fait l’objet, aux fins de vente forcée, un nouveau coup de boutoir est porté à la « forteresse de l’insaisissabilité ». L’arrêt du 15 novembre dernier vient de consacrer le droit du liquidateur […]
En droit international privé, les mariages polygamiques soulèvent, et continueront de soulever des questions quant à leur opposabilité en France du fait du flux d’immigrés en provenance de pays qui reconnaissent la polygamie. En ce domaine, on sait que les juridictions françaises ont longtemps raisonné en termes de contrariété à l’ordre public mais récemment, la jurisprudence […]
Les ordinateurs sont le plus souvent vendus avec les logiciels qui permettent leur fonctionnalité. Or ce procédé de vente liée n’étant interdit que s’il constitue une pratique déloyale, toute la difficulté est de dessiner les contours de la déloyauté de l’offre de matériel plug and play sans alternative d’achat du hardware seul, alors que force […]
Les arrêts rendus par la Cour de cassation ces dernières années ont permis de tracer les frontières du droit du surendettement et des procédures collectives. Certaines personnes, notamment les gérants de société à responsabilité limitée, du fait de leur statut de « chef d’entreprise » sans entreprise, et de la nature mixte de leur passif, sont en […]
En quelques mois, le régime de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur s’est précisé, lorsque ce dernier est sous le coup d’une procédure collective. D’abord, un arrêt du 5 avril 2016 a consacré le droit de poursuite des créanciers auxquels l’insaisissabilité est inopposable. À présent, la Cour de cassation en tire les conséquences sur le délai […]
Le recul des créations de micro-entreprises au cours de l’année 2015 a interpellé le législateur qui, face à la réaction de défiance des poussins, a décidé de reconquérir leur confiance. Le titre VI du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique […]
L’entreprise individuelle a de quoi séduire : indépendance, épanouissement, espoir de profit… Mais elle inquiète aussi par la prise de risque qu’elle implique. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique veut redonner confiance aux créateurs d’entreprise devant l’amorce d’un déficit des […]