Yves Broussolle

De nouveaux produits d’épargne retraite sont disponibles depuis le 1er octobre, en application de la réforme prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) et ses textes d’application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019. Les publics concernés sont […]

Un arrêté du 9 avril 2019 permet la signature dématérialisée des jugements des tribunaux de commerce. Après la Cour de cassation (arr. 18 oct. 2013, relatif à la signature électronique des décisions de justice rendues en matière civile par la Cour de cassation, le premier arrêt a été signé électroniquement le 20 déc. 2013), les juridictions consulaires sont […]

L’article 1649 AB du Code général des impôts dans sa rédaction issue de l’article 48 de la loi de finances pour 2019 rétablit dans le champ de l’obligation déclarative des trusts l’ensemble des biens, droits et produits capitalisés mis en trusts. Le décret précise le contenu et les modalités de cette obligation déclarative. En particulier, […]

Le décret du 29 mai 2019 a pour objectifs principaux d’améliorer la lisibilité du cadre juridique national et de mettre en cohérence les dispositions réglementaires avec le droit européen et les mesures législatives nationales prises pour son application. Le décret n° 2019-536, publié le 30 mai 2019, constitue la dernière étape de la mise en conformité […]

Le gouvernement a souhaité faciliter et réduire le coût de la création d’entreprise, simplifier la croissance des entreprises, améliorer et diversifier les financements des entreprises, protéger leurs inventions et expérimentations, faire évoluer le capital des entreprises publiques. Il s’agit aussi de financer l’innovation de rupture et de protéger les entreprises stratégiques françaises. Un volet est […]

L’ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui autorise le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) n° 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive […]

La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 introduit des mesures fiscales à destination des entreprises, ainsi qu’un certain nombre de simplifications fiscales. Ces mesures sont complétées par des dispositions de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. I – Favoriser le travail et renforcer l’attractivité des […]

Un décret en Conseil d’État et un décret simple modifient des dispositions du Code monétaire et financier, respectivement ses parties R. et D. Les deux décrets sont pris en application de l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d’actifs et du financement par la dette. NDA –D. n° 2018-1004, 19 nov. 2018, […]

Organisé selon la chronologie de la vie du contrat, de sa préparation à son exécution, le Code de la commande publique est une véritable « boîte à outils » pour les acteurs de la commande publique puisqu’il est adapté à l’utilisation quotidienne qu’en feront les praticiens. Le code intègre également l’ensemble des dispositifs relatifs aux règlements alternatifs […]

Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017. Il met à jour la partie réglementaire des codes cités en références afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d’obligations. NDLR –D. n° 2018-229 […]