Précisions sur le contenu du certificat médical relatif à une mesure de soins psychiatriques sans consentement
La levée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement ne s’impose qu’au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes. Tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient. Cass. 1re civ., […]