Jean-Pierre Camby

La tendance contemporaine du juge judiciaire consiste à faire une interprétation restrictive des dispositions instituant des immunités ou des irresponsabilités en faveur des membres des pouvoirs exécutif ou parlementaire. Ainsi, le 29 mars 2021, dans l’affaire du Médiator, le tribunal correctionnel de Paris juge que les activités des parlementaires au sein d’une mission d’information parlementaire ne sont […]

Une propagande électorale peut-elle présenter une candidate voilée ? Il faut distinguer une réponse juridique, certaine, et une réponse électorale, ou plus largement culturelle, beaucoup moins évidente. Doit-on, paradoxalement cacher un voile, alors que le voile est précisément destiné à cacher ? Dès le lendemain de cette mise en évidence, notamment mise en exergue par le rassemblement […]

Une propagande électorale peut-elle présenter une candidate voilée ? Il faut distinguer une réponse juridique, certaine, et une réponse électorale, ou plus largement culturelle, beaucoup moins évidente. Doit-on, paradoxalement cacher un voile, alors que le voile est précisément destiné à cacher ? Dès le lendemain de cette mise en évidence, notamment mise en exergue par le rassemblement […]

À l’occasion des élections municipales, les pouvoirs publics ont été confrontés, pour la première fois, à des circonstances exceptionnelles générales qui ont entraîné une décision de report du second tour, validée par la loi, solution validée par un avis du Conseil d’État et plusieurs décisions du Conseil constitutionnel. Au rang des conséquences de cette situation […]

Alors que les élections municipales restant à tenir le 28 juin permettront le renouvellement triennal de la moitié du Sénat en septembre, le report des élections des conseillers consulaires « au plus tard au mois de mai 2021 » pose la question de la date d’élection des six sénateurs représentant les Français établis hors de France, qui pourrait être […]

Le Conseil constitutionnel, comme il fallait s’y attendre, valide le seuil de 5 % pour participer à l’attribution des sièges pour les élections européennes. Éviter une fragmentation de la représentation et constituer des majorités stables et cohérentes sont des principes de la démocratie représentative : ils ne créent pas un droit du justiciable. Pour autant, le pluralisme […]

Saisi de six requêtes contre la circulaire du 10 décembre 2019, non publiée, « relative à l’attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020 », par laquelle le ministre de l’Intérieur a enjoint aux préfets et aux hauts-commissaires d’attribuer une nuance politique aux candidats et élus des communes de […]

Si la vieille impossibilité des majeurs sous tutelle de s’inscrire sur les listes électorales a été abrogée, bien des questions subsistent. Les majeurs en tutelle peuvent voter. La vielle incapacité électorale (décret du 2 février 1852) inscrite dans sa forme contemporaine à l’article L. 5 du Code électoral de 1964 selon laquelle « ne doivent pas être inscrits […]

Affichez, affichez, à vos couleurs, mais pas n’importe où… La prohibition générale d’affichage sauvage se combine avec la liberté d’expression de chaque candidat, matérialisée par l’existence des emplacements dédiés, garantie par la loi. Si l’appréciation du juge est plutôt souple, le législateur réaffirme la prohibition de l’affichage illégal, comme la garantie des emplacements prévus pour […]

La liberté d’association n’ouvre pas droit aux entités qui se déclarent telles en application de la loi du 1er juillet 1901, ou se constituent librement, de financer des campagnes électorales. Même si la jurisprudence est tolérante sur des actions mineures, le risque contentieux qui résulterait de la participation active d’une association à une campagne électorale est […]