Marion Villar

L’action en vue de faire constater l’existence d’un bail commercial, née du maintien en possession du preneur à l’issue du bail dérogatoire, n’est pas soumise à prescription. Cass. 3e civ., 25 mai 2023, no 21-23007 Le bail dérogatoire permet aux parties de déroger au statut protecteur mais contraignant des baux commerciaux, à la condition que la durée totale […]

Afin de refuser l’application du droit de préférence de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce au preneur d’un local à usage industriel, la Cour de cassation en donne une définition en raisonnant par analogie avec la définition de l’entreprise industrielle en matière fiscale. Cass. 3e civ., 29 juin 2023, no 22-16034 Le droit de préférence, prévu par le […]

La clause d’un bail commercial, prévoyant l’agrément du bailleur à la cession du bail, doit être respectée par le liquidateur judiciaire du locataire lorsqu’il cède le bail, avec ou sans le fonds de commerce, et en dehors du plan de cession. Cass. com., 19 avr. 2023, no 21-20655 On connaît la force obligatoire des contrats comme un principe […]

Le sort des dark stores est enfin connu. Le Conseil d’État et le gouvernement ont, par le prisme du droit de l’urbanisme et dans la même semaine, mis fin au flou juridique ayant permis leur installation. Sans surprise, ce sont des entrepôts. CE, 6e-5e ch. réunies, 23 mars 2023, no 468360 La vocation des dark stores est de […]

À défaut d’éléments permettant d’apprécier le vice à la conclusion du bail, une augmentation des charges locatives dans les trois ans de sa conclusion n’entraîne pas l’annulation du contrat pour erreur sur les qualités substantielles. Cass. 3e civ., 15 févr. 2023, no 21-23166 Comme tout contrat, la conclusion du bail commercial obéit aux règles du droit commun des contrats, […]

À l’occasion d’un litige relatif à un bail commercial, le tribunal compétent est celui de la situation de l’immeuble, les faits reprochés au bailleur trouvant leur source dans l’application du statut des baux commerciaux. Cass. 3e civ., 13 oct. 2021, no 20-18333 Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 3 juin 2020), la […]