Dans l’affaire des matériels de boulangerie, l’Autorité de la concurrence confirme les griefs qui ont été notifiés, notamment celui d’entente restreignant les ventes passives. Aut. conc., 18 avr. 2023, no 23-D-05 À l’origine de la présente affaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a transmis à l’Autorité de la […]
Le droit des concentrations ne s’oppose pas à ce qu’une opération de concentration d’entreprises, dépourvue de dimension communautaire, située en dessous des seuils de contrôle ex ante obligatoire prévus par le droit national et n’ayant pas donné lieu à un renvoi à la Commission européenne, soit analysée par une autorité de concurrence d’un État membre […]
Cet article présente les principaux apports en droit de la concurrence de la troisième loi sur les relations commerciales promulguée dans le prolongement des États généraux de l’alimentation lancés en 2017. Sont notamment concernées les pratiques commerciales déloyales, la revente à perte, la négociation commerciale et les pénalités logistiques. L. n° 2023-221, 30 mars 2023 Intervenant après les lois […]
La cour d’appel de Paris annule une sanction de plus de 400 millions d’euros infligée à trois laboratoires pharmaceutiques par l’Autorité de la concurrence. CA Paris, 16 févr. 2023, no 20/14632 La présente affaire a pour origine la condamnation par l’Autorité de la concurrence des laboratoires Roche, Novartis et Genentech pour avoir mis en œuvre des pratiques abusives visant à […]
L’Autorité de la concurrence condamne une entreprise en position dominante pour avoir pratiqué des discriminations et des prix excessivement élevés. Aut. conc., déc., 22 déc. 2022, no 22-D-26 : https://lext.so/ZraVd9 L’affaire rapportée vient rappeler que les discriminations et les prix excessifs pratiqués par une entreprise en position dominante peuvent être sanctionnés pour abus de position dominante par l’Autorité de […]
La présente affaire a pour origine un litige opposant ENEL, l’opérateur historique italien de l’électricité, à l’autorité italienne de concurrence dans le contexte de la libéralisation progressive du marché de la vente d’énergie électrique en Italie. CJUE, 12 mai 2022, no C-377/20 En vue de cette libéralisation, les différentes étapes du processus de distribution de l’électricité ont été […]
L’Autorité de la concurrence applique la jurisprudence permettant de caractériser un abus de position dominante sur un marché connexe et met en œuvre la procédure de transaction. Aut. conc., déc., 15 nov. 2022, no 22-D-20 Saisie d’office après une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’Autorité de […]
La Compagnie financière européenne de prises de participation se voit infliger une sanction pécuniaire de 7 millions d’euros pour avoir omis de notifier la prise de contrôle de Marie Brizard Wine & Spirits, et pour avoir mis en œuvre cette opération avant l’autorisation de l’Autorité. Aut. conc., 12 avr. 2022, no 22-D-10 : cette décision est consultable à l’adresse https://lext.so/C2L-xU […]
La Cour de cassation rejette les pourvois d’anciens distributeurs qui se heurtaient à un refus de leur agrément. Cass. com., 16 févr. 2022, no 20-11754 Cass. com., 16 févr. 2022, no 21-10451 Cass. com., 16 févr. 2022, no 20-18615 La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans trois arrêts rendus le 16 février 2022, rejeté les pourvois d’anciens réparateurs des réseaux de distribution […]
Dans l’affaire Amaury, la cour d’appel de Paris reconnaît l’existence d’un préjudice moral résultant d’un abus de position dominante. CA Paris, 5-4, 23 févr. 2022, no 19/19239 Deux semaines après l’annonce par 10 Médias du lancement du site internet le10Sport.com, un quotidien sportif en couleurs de 24 pages à dominante footballistique, la société Éditions Philippe Amaury (EPA) a annoncé à son tour […]
La Cour de cassation confirme la condamnation du laboratoire pharmaceutique Janssen-Cilag pour avoir abusé de sa position dominante en intervenant sans fondement auprès des autorités nationales de santé et en diffusant un discours dénigrant dans le but de retarder le développement de médicaments génériques. Cass. com., 1er juin 2022, no 19-20999 La Cour de cassation a rejeté le […]
La cour d’appel de Paris rejette une demande en dommages-intérêts formée par une entreprise qui se plaignait d’un abus de position dominante, sans établir l’existence d’une position dominante. CA Paris, 5-4, 9 mars 2022, no 19/19747 La victime d’une pratique anticoncurrentielle qui désire obtenir réparation du dommage qu’elle lui a causé peut choisir entre deux voies procédurales. La première […]
L’Autorité de la concurrence a, en dépit des risques concurrentiels, autorisé le rachat de Conforama par le groupe But, appliquant ce faisant l’exception de l’entreprise défaillante pour la première fois, explications. Aut. conc., 28 avr. 2022, no 22-DCC-78 : Le communiqué de cette décision est consultable à l’adresse https://lext.so/n03LA8 Après avoir accordé aux parties une dérogation à l’effet suspensif […]
La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]
L’activité de la cour d’appel de Paris en matière de droit de la concurrence au sens du livre IV du Code de commerce, pendant la période d’octobre 2021 à janvier 2022, est particulièrement riche. La présente chronique comprend notamment une série d’arrêts rendus dans le cadre de litiges dans des secteurs aussi variés que les produits laitiers, les […]
La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]
La nouvelle loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite EGalim 2, comporte un important volet « concurrence » qui s’articule autour des points suivants : transparence tarifaire, revente à perte, pénalités logistiques et discriminations. Les travaux réalisés par le Parlement depuis les États généraux de l’alimentation, pour rééquilibrer les relations commerciales, ont donné lieu à des avancées […]
Le présent article porte sur les arrêts rendus par la cour d’appel de Paris en droit de la concurrence, au sens du livre IV du Code de commerce, au cours de la période de juin à septembre 2021. Les décisions suivantes ont plus particulièrement retenu notre attention : condamnation à des dommages et intérêts des participants à une […]
La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence ; elle […]
La présente étude porte sur les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’État en droit de la concurrence. Plusieurs domaines sont théoriquement concernés. La haute juridiction judiciaire se prononce d’abord sur les arrêts que la cour d’appel de Paris rend lorsqu’elle est saisie d’un recours contre les décisions de l’Autorité de […]