Brèves

Sur le fondement de l’article 6-I 8 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, plusieurs personnes demandent qu’il soit enjoint, sous astreinte, à la société Google de retirer divers propos qualifiés par eux, de diffamatoires et injurieux contenus dans six vidéos mises en ligne sur la chaîne Youtube et de communiquer les données […]

Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale a enfin été adopté et promulgué le 28 février 2025, après censure partielle du Conseil constitutionnel (Cons. constit., 28 févr. 2025, n° 2025-875). Le Conseil a notamment censuré la création d’une « taxe lapin » et la réforme du contrôle médical de l’assurance maladie. Les dépenses de […]

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l’Union européenne a pour objectif d’améliorer l’effectivité et l’efficacité de la procédure d’élimination des impositions non conformes aux conventions signées entre les États membres de l’Union européenne. L’administration fiscale met à jour les commentaires doctrinaux y relatifs, ainsi […]

Un étudiant âgé de vingt-et-un-ans fut mortellement blessé lors d’une manifestation. Ce soir-là, les gendarmes, visés par des projectiles, ordonnèrent à plusieurs reprises par haut-parleur aux manifestants de stopper leur progression et de se retirer puis, constatant l’inefficacité de leurs avertissements, annoncèrent qu’ils allaient faire usage de la force. Les gendarmes lancèrent des grenades à […]

Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 généralise sur l’ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l’attribution du revenu de solidarité active et de la prime d’activité, au terme d’une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février 2025. Il prévoit également un ajustement des conditions d’extinction […]

Les différentes cartes des loyers permettent de contribuer à la transparence des marchés locatifs privés, grâce à une meilleure connaissance des loyers du marché. La dernière édition a été publiée le 31 décembre 2024. Les données présentées dans ces cartes sont calculées à partir d’annonces publiées sur des plateformes proposant des biens immobiliers en location. Seules […]

Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du personnel, qui peut être sanctionné par ailleurs selon les règles régissant le fonctionnement de ces institutions, n’a pas pour effet d’entraîner l’inopposabilité, aux salariés, d’une clause de l’accord collectif mise en œuvre en l’absence de consultation de ces institutions. Encourt la cassation l’arrêt qui, pour fixer au passif […]

Des juridictions polonaise et lituanienne interrogent la CJUE sur la compatibilité des dispositions nationales relatives à la détermination de la rémunération des juges avec le droit de l’Union. Après avoir rappelé que la perception par les juges d’une rémunération dont le niveau correspond à l’importance de leurs fonctions constitue une garantie inhérente à leur indépendance, […]

Le Conseil des notariats de l’Union Européenne (CNUE) a publié son rapport annuel pour l’année 2024, regroupant les faits marquants de l’année écoulée pour le notariat européen. Le rapport annuel est disponible en français et en anglais.

La salariée d’une entreprise de travail temporaire, mise à la disposition d’une entreprise utilisatrice suivant sept contrats et avenants afin de remplacer une salariée absente et cinquante-deux contrats et avenants pour accroissement temporaire d’activité, saisit la juridiction prud’homale aux fins notamment d’obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un CDI, de dire que […]

L’URSSAF publie les nouveaux montants d’exonération des frais professionnels en 2025. Certains de ces frais liés au télétravail peuvent être remboursés par l’employeur sous plusieurs conditions. Les dépenses engagées dans le cadre du télétravail sont des frais professionnels et peuvent être exclues de l’assiette des cotisations. 3 catégories de frais peuvent être identifiées : les frais fixes […]

Saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les conditions dans lesquelles le refus d’une entreprise en position dominante d’assurer l’interopérabilité entre sa plateforme numérique et une application tierce peut être abusif et produire des effets anticoncurrentiels. Le refus de permettre l’interopérabilité peut être abusif En 2018, Enel X Italia […]

Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités néerlandaises l’ont informé de son obligation de suivre une formation d’intégration civique en vertu de la loi néerlandaise. Ainsi, il devait réussir, en principe dans les […]

Le décret du 21 février 2025, publié au Journal officiel du 22 février, modifie la partie règlementaire du Code monétaire et financier en application du règlement MiCA (BJB sept. 2023, n° BJB201k4, note T. Granier) et de l’ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 relative aux marchés de crypto-actifs (dite ordonnance MiCA, adaptant la réglementation française aux dispositions de […]

Le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 prévoit le montant (maximum 5 000 euros, 6 000 euros maximum pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé) et les conditions d’éligibilité de l’aide unique aux employeurs d’apprentis de moins de 250 salariés au titre des contrats d’apprentissage conclus en vue de l’acquisition d’un […]

Les Notaires de France marquent une étape décisive dans leur engagement pour la médiation en participant à la 3e édition du Congrès international des Médiations qui se tiendra à Angers du 12 au 14 mars 2025, au Centre de Congrès Jean Monnier d’Angers, sous le haut patronage du président de la République. Cette manifestation, qui rassemble tous les […]

La requérante est une ressortissante roumaine qui avait déposé une demande en vue d’un recours en cassation devant la Haute Cour contre un arrêt définitif, invoquant comme motif de cassation les situations de condamnation pour des faits qui n’étaient pas punis par la loi. Par un arrêt définitif, la Haute Cour rejeta le recours en […]

Annoncé à l’automne 2024, le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 actant l’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie (IJSS) a été publié le 21 février 2025. Ainsi à partir du 1er avril 2025, le plafond de revenus d’activités antérieurs, pris […]

Le décret n° 2025-155 du 19 février 2025 modifie diverses dispositions relatives à la retraite progressive, au calcul du salaire de base et à la pension d’orphelin. Il précise les modalités de demande de la retraite progressive, au moyen d’un formulaire commun à tous les régimes de retraite de base légalement obligatoire. Il précise les […]

Par décisions publiées au Journal officiel du 21 février 2025, Richard Ferrand, Philippe Bas et Laurence Vichnievsky sont nommés membres du Conseil constitutionnel. Ils remplacent respectivement Laurent Fabius, Michel Pinault et Corinne Luquiens dont les mandats arrivent à terme le 7 mars 2025. Nommé par le président de la République Emmanuel Macron, Richard Ferrand est […]