Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

Le salarié d’une CPAM, déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, saisit quelques mois plus tard la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail puis est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il résulte de l’article L. 1226-2 du Code du travail, dans sa rédaction issue de […]

Jean Maïa a été nommé président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique à compter du 1er avril 2025. Conseiller d’État, il était depuis secrétaire général du Conseil constitutionnel depuis le 28 août 2017. Il est remplacé à ce poste par Aurélie Bretonneau, également conseillère d’État et directrice adjointe au secrétariat […]

Un tribunal correctionnel déclare un conducteur coupable d’homicides involontaires aggravés, reçoit les constitutions de partie civile, dont celle de l’époux et père des victimes défuntes, et ordonne une expertise médico-psychologique de celui-ci. Par jugement ultérieur, le tribunal correctionnel alloue diverses sommes à la partie civile en réparation de ses préjudices. Il résulte des dispositions de […]

À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre. Un pourvoi est formé par l’un d’eux et, lors de l’instance de cassation, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de […]

Se prévalant de diverses activités juridiques, un justiciable sollicite son admission au barreau de Dunkerque, sous le bénéfice de la dispense de formation et de diplôme prévue à l’article 98, 3°, 4° et 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat. Le conseil de l’ordre ayant rejeté sa demande d’inscription, il forme un recours contre cette décision. Après […]

Le décret n° 2025-257 du 20 mars 2025 portant sur la rétribution au titre de l’aide juridictionnelle des avocats assistant plusieurs parties a été publié au Journal officiel du 22 mars 2025. Pris par le gouvernement à la suite du rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 qui pointait le coût des grands […]

Licencié pour faute grave, un salarié saisit la juridiction prud’homale pour contester cette rupture. La CEDH juge que le principe du contradictoire et celui de l’égalité des armes, étroitement liés entre eux, sont des éléments fondamentaux de la notion de procès équitable au sens de l’article 6 § 1, de la Convention. Ils exigent un juste équilibre entre […]

Le requérant est un ressortissant azerbaïdjanais révoqué du droit d’exercer la profession d’avocat, quelques jours seulement après sa réadmission au barreau azerbaïdjanais, au motif qu’il n’a pas payé sa cotisation pour une période antérieure. Le requérant soutient que sa radiation du barreau s’analyse en une atteinte à son droit au respect de sa vie privée, […]

Une fédération syndicale demande l’annulation des dispositions d’un accord collectif qui réservent le bénéfice d’une communication syndicale de manière électronique à destination des salariés aux seules organisations syndicales représentatives. Les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet […]

Faute d’avoir pu extraire les données de l’ordinateur d’un justiciable absent de son domicile lors de la perquisition, les enquêteurs lui fixent un rendez-vous trois jours plus tard auquel il se présente, porteur notamment de téléphones qu’il leur remet à leur demande, à l’exception de l’un d’entre eux, à la saisie duquel il s’oppose, au […]

Le Gouvernement a le feu vert du Conseil d’État pour créer des quartiers de haute sécurité pour les narcotrafiquants. Saisi par l’exécutif sur son amendement à la proposition de loi Narcotrafic, les Sages du Palais Royal ont validé le principe de l’instauration de prisons de haute sécurité dans un avis du 13 mars 2025, tout […]

Un plaignant, qui avait accepté d’un proche d’une personnalité Qatar, membre du gouvernement de cet État la remise en dépôt de pièces compromettantes pour cette dernière, est arrêté et emprisonné au Qatar. Son épouse restitue une partie des pièces et rentre en France, où elle mandate un cabinet d’avocats pour obtenir la libération de son […]

Un tribunal correctionnel ayant relaxé un justiciable des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d’abus de confiance et débouté, en conséquence, de sa demande en réparation des préjudices matériel et moral découlant de l’infraction la partie civile, celle-ci saisit un tribunal judiciaire à fin de voir condamner ce justiciable à lui […]

Le 5 mars 2025, le ministre de la Justice Gérald Darmanin a publié une circulaire de renforcement de la coordination judiciaire en matière de lutte contre la criminalité organisée, destinées aux chefs de juridiction et de cour. Sans attendre l’issue de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du Narcotrafic, adoptée […]

Avant les faits qui ont abouti à sa mise en examen du chef d’homicide involontaire par conducteur d’un véhicule dont le permis de conduire a été suspendu à la suite du retrait de la totalité des points, l’intéressé avait consulté une avocate pour connaître l’état de son droit de conduire. Autorisé en ce sens par […]

Le 6 mars 2025, le Conseil d’État, saisi par la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a rendu son avis sur la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. Portée par les députés Marie-Charlotte Garin, Véronique Riotton, Cyrielle Chatelain et Gabriel Attal, et composé d’un article unique, ce […]

La requérante est une ressortissante bulgare, journaliste dans un media en ligne consacré à la justice. L’affaire concerne le refus de lui donner accès aux motifs de l’acquittement d’un ancien ministre de l’Intérieur dont le procès pénal ouvert contre lui parce qu’il aurait autorisé certains de ses collaborateurs à faire des mises sous surveillance secrètes […]

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement peuvent faire l’objet d’une mesure d’isolement. Le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, […]

La cotisation subsidiaire maladie, instituée pour faire contribuer à la prise en charge des frais de santé les personnes ne percevant pas de revenus professionnels ou percevant des revenus professionnels insuffisants pour que les cotisations assises sur ces revenus constituent une participation effective à cette prise en charge, répond à un motif d’intérêt général, dès […]

Une vidéo intitulée « tribunal de commerce de Nanterre : les manœuvres collusives de trois juges et d’une greffière », publiée sur le profil d’un justiciable, contenait et commentait des enregistrements sonores des juges consulaires et du greffier, réalisés à l’occasion d’une audience du tribunal de commerce. Le montage des échanges sonores mentionnait l’identité des juges […]