Brèves « Avocats » par la rédaction Gazette du Palais

L’édition 2025 du barème de capitalisation des rentes des victimes, publié par la Gazette du Palais, est arrivée. Ce millésime voit le jour alors que 2025 marque le 10ᵉ anniversaire de la décision de la Cour de cassation reconnaissant que « c’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’une cour d’appel, tenue d’assurer la réparation intégrale du […]

Publié au Journal officiel du 11 février 2025, le décret n° 2025-118 du 10 février 2025 crée un haut-commissaire à l’enfance. Placé auprès du ministre chargé de l’enfance, ce dernier assure ses missions en lien avec le ministre de l’Éducation nationale et le ministre de la Justice. Le haut-commissaire à l’enfance apporte son concours à […]

Un entrepreneur, auquel avait été confiée la réalisation de lots voirie, assainissement et alimentation en eau potable d’un lotissement établit son décompte général définitif et le maître de l’ouvrage, après validation du maître d’œuvre, règle le solde demandé quelques semaines plus tard. Le maître de l’ouvrage assigne, par la suite, l’entrepreneur aux fins de remboursement […]

L’épouse d’un couple franco-marocain marié au Maroc assigne en divorce devant un juge aux affaires familiales son époux, qui soulève une exception de litispendance faisant état du dépôt par ses soins d’une requête en divorce auprès d’un tribunal marocain. Selon l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la […]

Une société obtient d’une banque diverses facilités de paiement pour ses filiales, lesquelles concluent aussi des contrats d’affacturage avec un affactureur. Soutenant que la banque et l’affactureur ont commis une faute contractuelle tenant à l’inadaptation des contrats d’affacturage et l’ont maintenue, ainsi que ses filiales, en situation de dépendance économique, au sens de l’article L. 442-6 […]

Le décret n° 2025-107 du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido a été publié au Journal officiel du 6 février 2025. Le texte prévoit diverses mesures d’assouplissement procédural en matière civile pour les actes qui doivent être accomplis entre le […]

Un couple consent à ses deux enfants une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en revendication de la copropriété indivise du sas d’entrée de sa maison, situé côté rue, permettant d’accéder à leur bien immobilier, ainsi que d’un escalier intérieur […]

La dématérialisation de l’intégralité de la procédure civile est en marche. L’arrêté autorisant la mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portalis – Portail des juridictions » a en effet enfin été publié au Journal officiel du 5 février 2025. Portalis a pour finalités l’enregistrement d’informations et de données […]

Une preneuse à bail commercial de locaux situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété sollicite le renouvellement de son bail, dont les bailleurs acceptent le principe mais sollicitent la fixation du loyer du bail renouvelé à un prix déplafonné. Selon l’article L. 145-34, alinéa 1, du Code de commerce, à moins d’une […]

La requérante, une ressortissante française, qui avait assigné son époux en divorce pour faute, faisait valoir que son conjoint avait privilégié sa carrière professionnelle au détriment de leur vie familiale et qu’il s’était montré irascible, violent et blessant. L’époux demanda, à titre reconventionnel, que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de la requérante en […]

À la suite d’un incident survenu lors de la croisière organisée par son employeur pour récompenser les salariés lauréats d’un concours interne à l’entreprise, une salariée est rapatriée puis licenciée. Son employeur lui reproche d’avoir, au mépris des règles de sécurité applicables à bord du bateau, fumé le narguilé dans sa cabine, en présence d’une […]

Les deux enfants mineurs d’un couple, dont le mari est titulaire de l’assurance du véhicule et l’épouse conductrice, sont victimes d’un accident de la circulation. L’assureur, se prévalant des fausses déclarations de l’assuré, invoque la nullité du contrat et refuse sa garantie. Les enfants, représentés par une association que le juge des tutelles a désigné […]

Le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats a été publié au Journal officiel du 30 janvier 2025. Discipline. Pris en application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027, l’article 1 modifie […]

Se plaignant de désordres dans l’installation d’une centrale photovoltaïque en toiture de bâtiment agricole qu’elle avait fait installer, une société assigne, après expertise, l’installateur et son assureur en indemnisation de ses préjudices. Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de […]

Un établissement public foncier, en sa qualité de délégataire du droit de préemption urbain, exerce ce droit sur des parcelles qui avaient fait l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner par leurs propriétaires qui refusent le prix proposé par le préempteur. Ce dernier saisit la juridiction de l’expropriation aux fins de fixation du prix des biens. Jusqu’à […]

Le président-directeur général et plusieurs dirigeants d’une grande société ayant mis en place une politique d’entreprise qui a touché un quart de leurs employés, à savoir : un plan de réduction d’effectifs visant 20 000 agents et un plan de mobilité interne visant 10 000 agents, un syndicat porte plainte. Il dénonce les conséquences humaines […]

Dans le cadre de l’enquête diligentée pour fraude fiscale aggravée, blanchiment aggravé et recel, le JLD ordonne la saisie d’un immeuble appartenant à la personne mise en cause. La bénéficiaire d’une hypothèque judiciaire provisoire portant sur cet immeuble et publiée demande à être autorisée à engager une procédure de saisie immobilière portant sur cet immeuble […]

Aux termes de l’article L. 4532-9 du Code du travail, sur les chantiers soumis à l’obligation d’établir un plan général de coordination, chaque entreprise, y compris les entreprises sous-traitantes, appelée à intervenir à un moment quelconque des travaux, établit, avant le début des travaux, un plan particulier de sécurité et de protection de la santé. […]

Quelques semaines après son retour de congé parental, une salariée est informée que la société qui l’employait avait été reprise. En l’absence d’information sur le nouvel employeur, malgré la fermeture définitive du magasin, la salariée saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir la condamnation de ce nouvel employeur à lui payer diverses sommes. Ayant appris que […]

Un orphelin de mère, qui avait quitté la Guinée, se présenta en France comme étant un mineur non accompagné et fut pris en charge à titre provisoire par un service de l’aide sociale à l’enfance. Un examen médico-légal demandé par le procureur de la République, établit que l’âge physiologique de l’intéressé, sans certitude absolue en […]