Le gouvernement, interrogé sur la possibilité de simplifier la gestion des biens de sections de communes, rappelle que la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, eu égard aux évolutions législatives qu’elle a apportées en la matière, notamment sur la notion de membre d’une section et sur la procédure d’attribution à bail des biens sectionaux, permet d’atteindre […]
Publié le 12 août 2024 par Rédaction Brèves