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Pas de nouvelle simplification pour la gestion des biens de sections de communes

Le gouvernement, interrogé sur la possibilité de simplifier la gestion des biens de sections de communes, rappelle que la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013, eu égard aux évolutions législatives qu’elle a apportées en la matière, notamment sur la notion de membre d’une section et sur la procédure d’attribution à bail des biens sectionaux, permet d’atteindre […]

Publié le 12 août 2024 par Rédaction Brèves

Renouvellement d’une concession funéraire : quelles obligations pour la commune ?

L’article L. 2223-15 du CGCT prévoit que les concessions funéraires temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement. À défaut de paiement, le terrain concédé fait retour à la commune. Il ne peut cependant être repris par elle que deux années révolues après l’expiration […]

Publié le 7 août 2024 par Rédaction Brèves

Remembrement rural : quelles obligations pour les communes ?

Appartient-il aux communes de supporter les coûts engendrés par un remembrement rural ? Des raisons écologiques peuvent-elles imposer à ces dernières un remembrement ? Le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire répond à ces questions, rappelant que la dénomination de la procédure de remembrement est désormais la suivante : procédure d’aménagement foncier agricole forestier et environnemental […]

Publié le 26 juin 2024 par Rédaction Brèves

Proposition de reclassement de plus de 800 communes en zone tendue pour répondre à la crise du logement

De nombreux territoires connaissent une tension croissante sur le marché du logement, grâce à un dynamisme démographique et économique, notamment industriel. Pour accompagner au mieux ces dynamiques positives, les outils de production du logement et de soutien à la demande doivent être adaptés. C’est pourquoi le gouvernement propose une évolution du zonage administratif pour près […]

Publié le 6 mai 2024 par Rédaction Brèves

Fonctionnement des associations foncières de remembrement pour les communes nouvelles

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fonctionnement des associations foncières de remembrement (AFR) pour les communes ayant fusionné en commune nouvelle, les collectivités rencontrant encore des difficultés dans leur gestion et développement, en raison de la complexité administrative et de […]

Publié le 12 août 2022 par Rédaction Brèves

Occupation des chemins communaux par des propriétaires privés et recours des communes

La ministre de la Cohésion des territoires a été interrogée sur les recours dont dispose le maire d’une commune pour récupérer un chemin communal afin de pouvoir replanter des haies lorsque ce dernier a été accaparé par des propriétaires privés. Peut-il en outre obliger les propriétaires privés à replanter les haies ? En réponse, la ministre […]

Publié le 22 juin 2022 par Rédaction Brèves

Président de la République et défenseur des arbres : message d’une lettre historique

À la veille des prochaines élections, une lettre officielle d’un président de la République à son Premier ministre est à mettre en lumière. Un profond attachement pour les arbres et une conscience élevée de leur importance écologique et paysagère émanent de son auteur. Un document à jamais d’actualité. Qu’on en juge à sa lecture. « Mon […]

Publié le 25 février 2022 par Rédaction Brèves

Délais encadrant la procédure de reprise de bâtiments abandonnés par les communes

Interrogée sur la procédure de déclaration de parcelle en état d’abandon manifeste, la ministre de la Cohésion des Territoires précise que la lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. Les articles L. 2243-1 et suivants du Code général […]

Publié le 7 février 2022 par Rédaction Brèves

Réglementation des panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés privées

Le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise, par une réponse ministérielle publiée au JO le 23 septembre 2021, les mesures permettant aux communes d’intervenir pour réglementer la publicité et, plus particulièrement, l’apposition de panneaux publicitaires d’artisans sur les propriétés de particuliers.

Publié le 3 novembre 2021 par Rédaction Brèves

Collectivités territoriales : précisions sur la délégation donnée à l’exécutif en matière de diagnostics d’archéologie préventive

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur le champ d’application de la délégation donnée à l’exécutif d’une collectivité territoriale en matière de diagnostics d’archéologie préventive. Notamment, le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification […]

Publié le 13 octobre 2021 par Rédaction Brèves

Précisions sur l’amélioration de la protection des abords de monuments historiques

Afin de protéger l’environnement qui participe à la mise en valeur du monument historique, les articles L. 621-30 et suivants du Code du patrimoine organisent une protection particulière concernant les travaux sur des immeubles réalisés aux abords des monuments historiques. Or la construction de piscines près de tels monuments tend à être banalisée depuis une quarantaine […]

Publié le 29 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Vers un meilleur encadrement des possibilités de développement des hameaux existants situés en espace naturel ou agricole ?

Interrogée sur les fragilités juridiques qui pèsent sur les classements en zone agricole des hameaux dans les plans locaux d’urbanisme (PLU), la ministre de la transition écologique précise que le choix du zonage des hameaux existants, au regard des règles posées par le Code de l’urbanisme, est fonction de l’appréciation de la configuration des lieux, […]

Publié le 17 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Conditions d’application de la garantie décennale en cas de reconstruction du mur d’enceinte d’une école

Une commune, dont le mur d’enceinte de l’école a été endommagé par le propriétaire privé de la parcelle voisine, peut-elle, si elle accepte l’offre faite par ce dernier de reconstruire à ses frais, bénéficier du régime de la garantie décennale ? Pour le ministre de la Justice, la réponse diffère selon que le mur d’enceinte relève […]

Publié le 6 septembre 2021 par Rédaction Brèves

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et la principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé

La France et la principauté de Monaco ont signé, le 25 février 2019, un accord ayant pour objet l’exonération réciproque des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs entre vifs et par décès consentis à certains bénéficiaires. Selon cet accord, ces bénéficiaires peuvent être les États parties, leurs collectivités locales et territoriales, […]

Publié le 10 mars 2021 par Rédaction Brèves

Application du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales a été attirée sur le fait que la jurisprudence (CAA Nantes, 11 janv. 2019, n° 17NT01379) admet régulièrement qu’une commune peut voir sa responsabilité engagée du fait d’un défaut d’entretien normal d’un ouvrage public. Il est demandé si ce principe peut s’appliquer à une commune dont le territoire […]