Droit civil

Aux termes de l’article 2 du Code de procédure civile, les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. Aux termes de l’article 3 du Code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l’instance et a […]

Il découle désormais de la rédaction des articles L. 324-2 et L. 324-2-1 A du Code de l’urbanisme que l’adhésion d’une commune à un établissement public foncier local (EPFL) n’est possible que lorsqu’elle n’est pas membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Par conséquent, seules les communes nouvelles issues de la fusion de toutes […]

Condamné à financer les travaux de reprise d’un ouvrage, un assureur saisit un TGI d’un recours subrogatoire à l’encontre des intervenants à l’acte de construire et des assureurs. Ce tribunal condamne solidairement les défendeurs à payer une certaine somme à l’assureur et fixe, dans leurs rapports entre elles, la part contributive de chacune des parties […]

Saisi d’un incident de caducité de la déclaration d’appel de deux sociétés contre une décision d’un tribunal de commerce, un conseiller de la mise en état la rejette, par une ordonnance que l’intimée défère à la cour d’appel. Selon l’article 6 § 1 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit […]

Le gouvernement a lancé, le 10 mars 2025, le troisième plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC). Ce dernier comporte 52 mesures organisées autour de 5 axes visant à apporter des solutions aux particuliers, aux territoires, aux collectivités, au monde économique et au monde du vivant. Il s’agit d’une planification progressive avec plus de 200 actions concrètes à court, […]

Le père de deux enfants décède, en l’état d’un testament olographe, instituant son fils légataire de la pleine propriété de la quotité disponible. Deux ans auparavant, il lui avait vendu un ensemble de terres agricoles, dont son fils était déjà preneur à bail et, par acte notarié du même jour, lui avait consenti une donation […]

Faut-il permettre aux maires d’exercer un droit de préemption lorsque la SAFER ne le fait pas ? La ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté rappelle que le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans […]

On compte en 2023 environ 3 100 périmètres délimités des abords (PDA) autour de plus de 4 000 monuments historiques. Plus des trois quarts de ces PDA ont été créés en même temps que l’élaboration, la révision ou la modification d’un document d’urbanisme. Toutefois, pour intégrer ces nouveaux périmètres aux plans locaux d’urbanisme, une modification de droit […]

À la suite d’un incendie qui a détruit un immeuble, la propriétaire assigne les assureurs devant un TGI afin d’obtenir réparation de son préjudice résultant de ce sinistre. Un pourvoi est formé par l’un d’eux et, lors de l’instance de cassation, le président de l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de […]

Le Pôle statistique publique du Département des études et statistiques fiscales rattaché à la DGFiP produit et diffuse des analyses et des études sur l’ensemble des domaines de la fiscalité. Il revient, dans son analyse du 28 janvier 2025, sur les revenus et patrimoines des foyers les plus aisés en France. Quelques chiffres clés En 2022, […]

Un tribunal correctionnel ayant relaxé un justiciable des fins de la poursuite exercée à son encontre du chef d’abus de confiance et débouté, en conséquence, de sa demande en réparation des préjudices matériel et moral découlant de l’infraction la partie civile, celle-ci saisit un tribunal judiciaire à fin de voir condamner ce justiciable à lui […]

L’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique fixe les conditions dans lesquelles les personnes placées en hospitalisation complète sans consentement peuvent faire l’objet d’une mesure d’isolement. Le médecin informe au moins un membre de la famille du patient ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, lorsque, […]