Droit européen / UE

Le 16 décembre 2020, le Parlement et le Conseil ont adopté un règlement qui établit un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union en cas de violation des principes de l’État de droit dans un État membre. Pour réaliser cet objectif, le règlement permet au Conseil, sur proposition de la Commission, […]

Le 12 octobre 2021, la Commission européenne accueillait le forum ministériel sur la justice numérique. À cette occasion, la Commission a annoncé le lancement de la nouvelle version du portail européen e-Justice, qui fournit des orientations pratiques ainsi qu’une multitude d’outils et d’informations. Durant cet événement, les ministres de la Justice et les organisations professionnelles du […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé les 11 et 12 octobre 2021 le renouvellement de ses accords de coopération avec les chambres nationales des notaires de Serbie et des Comores. Le premier, portant sur la période 2021-2023, a pour objectif d’accroître la coopération technologique déjà existante entre les deux notariats dans les échanges dématérialisés […]

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 15 octobre 2021 la décision de nommer Verena Ross présidente de l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA). Celle-ci prendra ses fonctions le 1er novembre 2021, pour un mandat de 5 ans qui pourra être prorogé une fois.

Un ressortissant algérien rejoint son épouse française en Belgique, où il se voit délivrer une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Contraint de quitter le domicile conjugal, en raison d’actes de violence domestique dont il est victime de la part de son épouse, qui quitte la Belgique pour s’installer […]

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

La Cour rappelle que l’indépendance des juges, qui fait partie intégrante du droit à un procès équitable, est une valeur fondamentale du droit de l’Union européenne. Les États qui en font partie pour jouir de ses nombreux avantages sont tenus d’en respecter les fondements. Saisie par la Commission du nouveau régime disciplinaire applicable aux juges […]

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Traité de l’Union, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. Cette déclaration a déclenché […]

Interrogée par une juridiction allemande sur la portée du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, la CJUE rappelle que le principe de reconnaissance mutuelle s’impose également en ce qui concerne les permis de conduire issus d’un renouvellement, sous […]

La procédure en manquement d’État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l’Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux. Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l’Union européenne a su poser un cadre protecteur des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de […]

Chaque État membre de l’Union européenne assure un contrôle externe des comptes et de la gestion de ses collectivités locales réalisé par l’une ou l’autre des quatre instances qui peuvent intervenir individuellement ou concurremment selon les niveaux de collectivités, leurs strates démographiques, la nature des crédits concernés ou du contrôle. Qu’il s’agisse d’une institution supérieure […]

Le Centre de recherche interdisciplinaire en sciences de la société (CRISS) de l’université Polytechnique Hauts-de-France, organise les 27 et 28 mai prochains, un colloque virtuel sur le thème : Le Brexit et les droits et libertés. Programme : Jeudi 27 mai 2021 9h : Ouverture du colloque virtuel, par Vanessa Barbé, professeur de droit public à […]