Droits européen / UE

Les dernières publications

Intervention du CNUE au forum ministériel sur la justice numérique

Le 12 octobre 2021, la Commission européenne accueillait le forum ministériel sur la justice numérique. À cette occasion, la Commission a annoncé le lancement de la nouvelle version du portail européen e-Justice, qui fournit des orientations pratiques ainsi qu’une multitude d’outils et d’informations. Durant cet événement, les ministres de la Justice et les organisations professionnelles du […]

par Rédaction Brèves

Le CSN renouvelle ses accords de coopération avec les notariats serbe et comorien

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) a signé les 11 et 12 octobre 2021 le renouvellement de ses accords de coopération avec les chambres nationales des notaires de Serbie et des Comores. Le premier, portant sur la période 2021-2023, a pour objectif d’accroître la coopération technologique déjà existante entre les deux notariats dans les échanges dématérialisés […]

par Rédaction Brèves
Oiseau, chasse à glu

La chasse à la glu déclarée illégale par le Conseil d’État

Saisi par des associations de défense des animaux qui demandaient l’interdiction de la chasse à la glu et des fédérations de chasse qui réclamaient son maintien, le Conseil d’État a jugé que cette technique ne peut être autorisée car elle n’est pas conforme au droit de l’Union européenne. CE, 6e-5e ch. réunies, 28 juin 2021, no 443849, ECLI:FR:CECHR:2021:443849.20210628 Extrait […]

par Jean-Claude Zarka

CJUE : maintien du droit au séjour d’un étranger victime d’actes de violence domestique commis par son conjoint, citoyen de l’Union,

Un ressortissant algérien rejoint son épouse française en Belgique, où il se voit délivrer une carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Contraint de quitter le domicile conjugal, en raison d’actes de violence domestique dont il est victime de la part de son épouse, qui quitte la Belgique pour s’installer […]

par Rédaction Brèves

Quels soutiens pour les particuliers victimes d’un assureur dommages-ouvrage européen défaillant ?

De nombreuses personnes se retrouvent privées d’assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d’assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction et sont par conséquent contraintes d’intenter des procédures longues et complexes afin d’obtenir une indemnisation. Face à cette situation, le ministre de l’Économie et des Finances rappelle que le régime de […]

par Rédaction Brèves
Concurrence

L’ordonnance de transposition de la directive dite ECN+ qui donne davantage de moyens aux autorités de concurrence

La transposition de la directive dite ECN+, réalisée par l’ordonnance du 26 mai 2021, offre davantage de moyens à l’Autorité de la concurrence. Elle lui permet notamment de rejeter les saisines jugées non prioritaires, renforce les sanctions des pratiques anticoncurrentielles et rend possibles les saisines d’office pour les mesures conservatoires. Rappelons que la loi n° 2020-1508 du 3 […]

par Pierre Arhel

Risque de violation grave des valeurs communes. Une procédure longue, mais une procédure tout de même

Le 12 septembre 2018, le Parlement européen a adopté une résolution relative à une proposition invitant le Conseil de l’Union européenne à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1 du Traité de l’Union, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs communes sur lesquelles l’Union est fondée. Cette déclaration a déclenché […]

par Rédaction Brèves
Une loupe avec les étoiles européennes au-dessus de la carte de l'Europe, autour des représentations du virus Covid

L’empreinte de la Covid-19 sur les ressources propres de l’Union européenne

La décision relative au système des ressources propres de l’Union européenne (DRP), du 14 décembre 2020, établit les règles relatives au volet « recettes » du budget de l’Union européenne en complément du cadre financier pluriannuel (CFP) qui détermine le volet « dépenses ». L’épidémie de Covid-19 a largement pesé sur la structure de la DRP et, ce faisant, des […]

par Loïc Levoyer

La CJUE se prononce sur le droit de l’Union relativement au permis de conduire

Interrogée par une juridiction allemande sur la portée du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire prévu par la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, la CJUE rappelle que le principe de reconnaissance mutuelle s’impose également en ce qui concerne les permis de conduire issus d’un renouvellement, sous […]

par Catherine Berlaud

Procédure en manquement d’État et protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne

La procédure en manquement d’État, qui vise à faire constater les manquements des États membres de l’Union européenne, semble difficilement appréhender les questions relatives aux droits fondamentaux. Depuis le début des années 1970, la Cour de justice de l’Union européenne a su poser un cadre protecteur des droits fondamentaux au sein de l’ordre juridique de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

S’il vous plait… Dessine-moi la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne est la vraie gardienne des traités, et sans doute de la construction européenne elle-même. C’est elle qui, au travers de ses différentes compétences, va à la fois interpréter les législations européennes pour les juges nationaux, sanctionner de nullité les textes du droit dérivé (directives et règlements) qui ne […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
Drapeau européen sous forme de vague de données

L’Europe veut réguler son espace numérique

La Commission européenne a présenté, en décembre dernier, deux projets de règlements (DSA et DMA) qui doivent permettre de mieux encadrer l’activité des acteurs du numérique, et notamment des GAFA. Jean-Pierre Spitzer et Benjamin Martin-Tardivat, avocats et respectivement président et membre du comité des affaires européennes de l’Institut des droits fondamentaux numériques, détaillent les nouvelles […]

Carte d'Europe numérique

Vers une souveraineté numérique européenne ?

Dans le cadre d’une série de trois conférences sur le thème « Compliance et Union européenne », l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) a proposé une table ronde sur la question épineuse de la souveraineté numérique européenne. Respect des données contre soutien à l’innovation, toute-puissance américaine contre volonté de l’Europe de peser dans le jeu du […]

par Delphine Bauer

Directives 2019/788 et 2019/789 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique

La directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE, s’inscrit dans le cadre de la stratégie initiée au niveau européen pour mettre en place un marché unique numérique (ou digital […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr
Représentation conceptuelle de logiciel par des ordinateurs, Ipad, tablettes

Enjeux du règlement délégué sur le traitement prudentiel des logiciels

Avant la publication du règlement délégué (UE) n° 2020/2176, les établissements soumis au règlement (UE) n° 575/2013, dit CRR (Capital Requirement Regulation), devaient déduire de leurs fonds propres de base de catégorie 1, l’ensemble de leurs immobilisations incorporelles. Le règlement précité met en place une exemption au profit des logiciels, sous réserve du respect de certaines conditions. Ledit […]

par Anthony Aranda Vasquez
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