Droits européen / UE

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L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 15 juillet 2020 annulant la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple

Par son arrêt du 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne (UE) a annulé une décision de la Commission européenne de 2016 obligeant Apple à reverser à l’Irlande 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux que la Commission estimait indus. Selon le Tribunal, la Commission n’est pas parvenue à démontrer l’existence d’un avantage économique sélectif accordé par l’État irlandais […]

par Jean-Claude Zarka

Transferts internationaux de données depuis l’Union européenne : impasse ou début d’une nouvelle ère ?

Par un arrêt du 16 juillet 2020, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la décision n° 2010/87 de la Commission européenne relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers est valide. Procédant à une interprétation finaliste du Règlement général sur […]

par Ariane Rolin

« Nous constatons une évolution favorable du fonctionnement de la justice au sein des États membres de l’UE »

La Commission européenne a dévoilé cet été la huitième édition de son tableau de bord de la justice dans l’UE. Cet outil vise à donner une vue d’ensemble du fonctionnement des systèmes judiciaires des États membres. Baudoin Baudru, le chef de la représentation en France de la Commission européenne nous détaille les enseignements à tirer […]

par Nicolas Kirilowits

Droit institutionnel, matériel et contentieux de l’Union européenne

Soixante-dix ans après son lancement, la construction européenne est incontestablement dans la tourmente : après la crise économique et financière, le dossier de la lutte contre le terrorisme et la question migratoire, l’Union doit gérer le Brexit et faire face aux conséquences de la Covid-19. D’ailleurs, beaucoup de responsables politiques, d’observateurs et même citoyens doutent […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

Conseil européen : les sénateurs saluent un accord historique mais s’inquiètent de son prix pour la France

Au nom de la commission des affaires européennes du Sénat, son président Jean Bizet salue l’issue favorable du Conseil européen extraordinaire qui s’est réuni du 17 au 21 juillet derniers pour finalement parvenir, après d’âpres négociations, à un accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et sur l’instrument de relance. « C’était important d’obtenir cet accord […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

L’individu, sujet du droit de l’Union européenne

Il existe peu d’études générales sur l’individu en droit de l’Union européenne, thème revêtant pourtant une importance théorique et pratique certaine. La problématique récurrente de la légitimité d’un projet d’intégration européenne qui s’est essentiellement construit au moyen du droit implique une analyse autour de l’individu.Le passage de l’État à un niveau supérieur d’intégration, en l’occurrence […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La plate-forme Airbnb devant la Cour de justice de l’Union européenne : l’instrument prend le pas sur la matière

Les locations saisonnières par les plates-formes dites Airbnb tendent à se multiplier malgré la volonté des autorités d’en limiter les effets sur le marché. Alors que certains marchés immobiliers sont tendus et que la réglementation des locations, notamment en termes d’encadrement des loyers, vise à préserver les droits des consommateurs, la question des locations est […]

par Florence Chaltiel

L’arrêt du 5 mai 2020 de la Cour constitutionnelle fédérale d’Allemagne concernant le programme PSPP de la Banque centrale européenne

Dans son arrêt très attendu du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle justifie son programme d’achat d’actifs du secteur public sur les marchés secondaires, dit « PSPP » (Public Sector Purchase Programme) lancé en mars 2015. Elle a considéré que la BCE n’avait pas expliqué pourquoi la […]

par Jean-Claude Zarka
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