Affaires

Le 6 décembre prochain, la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille organise un colloque sur la « Responsabilité et entreprises en difficulté », sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Ouverture, par Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit et professeur à l’université d’Aix-Marseille, Cyril […]

Dans son arrêt du 6 juin 2019, la Cour de cassation rappelle la règle voulant que les dettes nées du cautionnement d’une activité professionnelle par le dirigeant de celle-ci peuvent caractériser une situation de surendettement des particuliers. Ce faisant, la question de la détermination de la nature professionnelle ou personnelle de l’endettement est de nouveau posée […]

Le 6 décembre prochain, la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille organise un colloque sur la « Responsabilité et entreprises en difficulté », sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Ouverture, par Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit et professeur à l’université d’Aix-Marseille, Cyril […]

La chambre commerciale de la Cour de cassation a estimé que dans le cadre d’un réseau de distribution sélective quantitative, l’obligation générale de bonne foi n’imposait pas au constructeur de sélectionner les distributeurs sur la base de critères qualitatifs. En matière de distribution automobile, la distribution sélective quantitative n’existe pas et la Cour de cassation […]

Sous une forme claire, l’ouvrage, pourvu de nombreux exemples, fait la synthèse du droit commercial classique et du droit moderne de l’entreprise. La première partie de l’ouvrage est consacrée à l’entreprise commerciale : détermination des commerçants, tribunaux de commerce et arbitrage, actes de commerce, fonds de commerce. La deuxième partie est consacrée au droit du […]

Le droit des sociétés français a connu, depuis 30 ans, réforme après réforme, une transformation profonde qui constitue une véritable révolution. Depuis la réglementation contraignante de la loi de 1966, les praticiens ont proposé des créations contractuelles originales, susceptibles d’offrir une plus grande flexibilité dans l’organisation et le fonctionnement des sociétés, qui ont été validées […]

Le 6 décembre prochain, la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille organise un colloque sur la « Responsabilité et entreprises en difficulté », sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Ouverture, par Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit et professeur à l’université d’Aix-Marseille, Cyril […]

L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 contient en son article 5, III, un dispositif transitoire portant uniquement sur la qualification des manquements aux mentions sur factures. Silence est fait sur l’articulation dans le temps des sanctions pénales remplacées par des sanctions administratives. La volonté répressive des rédacteurs plaide en faveur d’une non-application immédiate des sanctions nouvelles. L’ordonnance […]

Matière vivante, la jurisprudence de la Cour de cassation vient de rendre de nouveaux arrêts, le 11 septembre dernier, qui reviennent sur la définition même du blanchiment et introduisent la notion d’instantanéité dans l’infraction. Avec de multiples conséquences sur la prescription. Par ailleurs, si le blanchiment est aujourd’hui très fréquemment utilisé dans l’arsenal du droit des […]

L’article 1221 du Code civil a fait l’objet de nombreux développements. Pour autant, il est généralement étudié seulement dans le cadre de l’examen de l’exécution forcée en nature. Or cet article a le potentiel de profondément bouleverser l’ensemble des sanctions de l’inexécution et, en particulier, le calcul des dommages et intérêts contractuels. Afin de mieux mesurer […]

Le 6 décembre prochain, la faculté de droit de l’université d’Aix-Marseille organise un colloque sur la « Responsabilité et entreprises en difficulté », sous la direction scientifique de Vincent Perruchot-Triboulet et Adeline Cerati-Gauthier. Programme : 8h30 : Accueil ; 9h : Ouverture, par Jean-Philippe Agresti, doyen de la faculté de droit et professeur à l’université d’Aix-Marseille, Cyril […]

En région parisienne comme ailleurs, les femmes chefs d’entreprise sont moins nombreuses que les hommes. Pour renforcer leur présence, l’incubateur d’entreprises Le comptoir, situé à Montreuil (93), lance en partenariat avec la collectivité Est ensemble, le programme « Elles ensemble », destiné à accompagner les entrepreneuses de la région ayant plus de 3 ans d’activité. Les candidates […]

La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) est à l’origine d’une légère modification du contenu de l’article L. 312-2 du Code monétaire et financier qui prévoit, notamment, une dérogation au monopole au bénéfice de la société qui se finance à l’aide de comptes courants d’associés. On regrettera […]

Instrument majeur de la vie des affaires, les sûretés sont d’une grande diversité. Leur régime est parfois complexe et leur efficacité en grande partie liée au sort qui leur est réservé en cas d’ouverture d’une procédure collective. Ni trop concis, ni trop développé, ce manuel offre une présentation claire des différentes sûretés personnelles et réelles. […]

Le droit bancaire contemporain est en mouvement constant. Les crises (notamment de 2008), la technologie (Fintech et blockchain), l’essor de l’Union européenne (et de l’union bancaire) et l’internationalisation (avec l’accès des entreprises de pays tiers au marché européen) modifient profondément les règles qui le composent, que ce soient des règles internes, européennes ou internationales. Les […]

Avec la création de l’Adec en 2001, la Chambre nationale des huissiers de justice s’engageait dans l’accès à la dématérialisation pour la profession. En se rapprochant de la legaltech, Creansoft, fondée par Yann Duchemin, les huissiers de justice ont intégré le marché du recouvrement de créances, via des plates-formes spécialisées. Entretien avec Yann Duchemin après […]

Le non-respect des exigences de forme auxquelles doit satisfaire la déclaration d’affection de patrimoine faite par un responsable d’EIRL est de nature à en neutraliser les effets. Cass. com., 6 mars 2019, no 17-26605, PB Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, qui est recevable comme n’étant pas nouveau : Vu les articles […]