Entreprise

Le 22 novembre 2022, la CJUE a invalidé le dispositif selon lequel les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des sociétés devaient être accessibles dans tous les cas à tout membre du grand public, considérant que cette ouverture constituait une ingérence grave dans les droits à la vie privée et à la protection des données à caractère […]

De nouveaux seuils définissant la taille des entreprises françaises sont entrés en vigueur depuis le 1er mars 2024, entraînant une modification des obligations relatives au mode de publication des bilans. Nouveaux seuils. Ils sont applicables aux comptes et rapports relatifs aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2024. L’entreprise (hors grande entreprise) ne doit pas dépasser 2 […]

Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) est en première ligne pour détecter les circuits financiers clandestins et signaler les comportements économiques suspects. Il a publié en avril dernier un Livre Blanc comprenant quinze mesures visant à améliorer l’efficacité du dispositif actuel et, par extension, de la lutte contre le narcotrafic. Parmi […]

Le gouvernement a annoncé l’inscription de la mensualisation des loyers dans les baux commerciaux et le plafonnement des dépôts de garantie à trois mois de loyer dans le projet de loi Simplification porté par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Aujourd’hui, un commerçant doit régulièrement payer ses loyers […]

Le Médiateur des entreprises permet de dénouer rapidement et efficacement les conflits entre les acteurs économiques avec comme objectif majeur le développement de la compétitivité des entreprises. En 2023, 4 300 sollicitations et demandes de médiation ont été reçues et traitées par les équipes du Médiateur des entreprises, contre 3 677 en 2022. Le volume des demandes traitées a […]

L’article L. 211-2, alinéa 2, du CCH subordonne l’action d’un créancier social contre l’associé d’une société civile constituée en vue de la vente d’immeubles (SCCV) à une simple mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse. Ce texte déroge au droit commun, qui prévoit que l’associé d’une société civile ne peut être poursuivi au paiement […]

Altares a dévoilé les chiffres des défaillances d’entreprises pour 2023 en France et pour le 4e trimestre 2023. Un des pires trimestres depuis 30 ans. Avec 57 729 procédures ouvertes en 2023, le nombre de défaillances est en augmentation de près de 36 % par rapport à 2022. 16 800 entreprises sont en défaut au 4e trimestre, un chiffre au plus haut depuis 2012-2013. […]

La CJUE a invalidé, dans un arrêt du 22 novembre 2022 (nos C-37/20 et C-601/20, Luxembourg Business Registers : DEF 16 mars 2023, n° DEF212x2, obs. C. Nourissat), la disposition de la cinquième directive européenne anti-blanchiment prévoyant l’ouverture du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) au grand public. Cette décision a eu pour conséquence de provoquer un retour au droit antérieur, c’est-à-dire […]

Pour la Direction générale des entreprises (DGE), l’année 2023 a été marquée par l’accélération de la réindustrialisation, un renforcement de la régulation du numérique et des étapes majeures franchies dans la planification écologique et le développement de l’économie de proximité. Le rapport annuel dresse le bilan des actions phares menées par la direction : renforcer la résilience […]

La déclaration d’un changement d’adresse administratif d’une entreprise individuelle ou en société consécutive à une décision de la commune en matière de dénomination des voies et numérotation des maisons et autres constructions (CGCT, art. L. 2121-30) est une formalité différente de celle d’un transfert de siège social. Elle n’est soumise à aucun frais de déclaration, y […]

Le gouvernement précise les démarches prévues afin de poursuivre l’objectif de simplification de la vie des entreprises, et notamment des entreprises agricoles. Tout d’abord, pour faciliter la création d’entreprises et simplifier leurs formalités, la loi PACTE a prévu la mise en place d’un guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Depuis le 1er janvier 2023, […]

https://presse.economie.gouv.fr/ouverture-de-la-plateforme-mission-transition-ecologique/ Le gouvernement a annoncé le lancement de la plateforme numérique « Mission Transition Écologique », qui sera le point d’entrée de référence des près de 4 millions de TPE et PME pour accélérer leur indispensable transition écologique. L’objectif de la plateforme est d’augmenter le nombre d’entreprises qui s’engagent dans la transition écologique afin de changer d’échelle, tout […]

Le groupe Altares présente le bilan des défaillances et sauvegardes d’entreprises au 3e trimestre 2023. Avec 10 979 procédures ouvertes entre le 1er juillet et le 30 septembre 2023, le nombre de défaillances augmente de 23 % par rapport au 3e trimestre 2022. Pour la première fois depuis janvier 2022, la hausse générale ralentit. La situation des PME-ETI continue cependant de se dégrader […]

Complétant son offre de données ouvertes (open data), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux entreprises un nouvel outil présentant les données de la fiscalité locale sous forme de cartes dynamiques. Cet outil est à retrouver en ligne à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/statistiques-collectivites-locales

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a mis en place un plafonnement pendant un an de l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %. Ce plafonnement s’applique à toutes les petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit européen jusqu’au premier trimestre 2023 et à […]