Médecine

Les parents d’une enfant qui a présenté, lors de sa naissance, une dystocie des épaules et conservé des lésions d’un plexus brachial, demandent à la juridiction administrative de reconnaître la responsabilité de l’établissement de santé public où a eu lieu l’accouchement et un expert est désigné en qualité de médecin expert par la juridiction administrative […]

Les gérants d’un établissement pratiquant la cryothérapie, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour exercice illégal des professions de médecin et de masseur-kinésithérapeute, par la pratique de la cryothérapie « corps entier ». Il résulte des articles R. 4321-5 et R. 4321-7 du Code de la santé publique et 2 de l’arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne […]

Selon l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Aux termes de l’article L. […]

Les requérants sont deux parents et leur fils. Le handicap de ce dernier n’avait pas été décelé lors d’un diagnostic prénatal, et ses parents (et lui-même) ont demandé l’indemnisation des charges particulières résultant du handicap au juge administratif qui a rejeté leur demande. Le 7 mars 2002, sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions selon […]

Par un arrêt promis aux honneurs du rapport annuel, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, statuant à la lumière de la Conv. EDH, juge disproportionnée l’ingérence dans le droit aux biens que constitue les textes relatifs à la retraite des médecins conventionnés, en ce qu’ils privent un médecin, qui n’a pas réglé […]

Lorsque la commission de conciliation et d’indemnisation estime que le dommage est indemnisable sur le fondement de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, l’ONIAM adresse à la victime, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis. L’offre a un […]

L’époux de la victime d’une infection nosocomiale, à l’origine de son décès, assigne l’ONIAM en indemnisation. La cour d’appel qui constate qu’avant la survenue de l’accident médical, la victime assistait quotidiennement son époux pour les tâches ménagères, lequel n’était pas en mesure de les assumer, ce que ne conteste pas l’ONIAM, en déduit à bon […]