Notaires

Le notaire est un juriste de droit privé et officier public qui reçoit les actes, contrats et les rend authentiques. Le CSN ou Conseil Supérieur du Notariat est l’organisation professionnelle qui représente l’ensemble des notaires de France. Le notaire est souvent associé à un clerc de notaire. Pour en savoir plus sur cette profession, découvrez tous nos articles.

Les dernières publications

Installation de panneaux photovoltaïques dans une zone classée monument historique

Les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords des monuments historiques sont soumis à une autorisation préalable. L’installation de panneaux photovoltaïques dans un espace protégé par son intérêt patrimonial tel qu’une zone classée monument historique nécessitera donc une déclaration préalable de la part du requérant. […]

par Rédaction Brèves

Signature d’un nouveau protocole de coopération entre TRACFIN et l’AMF

Le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et le directeur de TRACFIN ont signé le 31 mars 2022 un nouveau protocole de travail, d’échanges d’informations et de partages d’expertises entre l’autorité de référence de la régulation financière et la cellule de renseignement financier (CRF) française chargée de participer à lutte contre le blanchiment des capitaux. […]

par Rédaction Brèves

Premiers résultats du 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes Notaires de France/Action Cœur de Ville

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ont présenté les premiers résultats du « 3e Baromètre de l’immobilier des villes moyennes-Notaires de France/Action Cœur de Ville », un outil d’analyse et de suivi annuel de l’évolution du marché de l’immobilier dans les villes bénéficiaires du programme national Action Cœur […]

par Rédaction Brèves

Renouvellement du partenariat entre le CSN et la Direction de l’immobilier de l’État

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la Direction de l’immobilier de l’État ont annoncé la reconduction pour 4 ans et l’optimisation de leur accord de partenariat mis en place en 2007 pour la rédaction des actes authentiques liés aux opérations immobilières de l’État. Ces derniers souhaitent ainsi renforcer la collaboration entre les notaires et les services […]

par Rédaction Brèves

La « Fondation Notaire & Breton » s’engage à protéger l’avenir des familles dans le besoin

Comme précédemment évoqué pour nos lecteurs du Defrénois (DEF 27 janv. 2022, n° DEF205s3), le président du conseil régional des notaires de la cour d’appel de Rennes, Maître Olivier Arens, a signé avec Yann Desdouets, délégué général de la Fondation de France Grand-Ouest, la convention pour la création de la « Fondation Notaire & Breton ». La « Fondation Notaire & Breton » est le fruit […]

par Rédaction Brèves

Objectif « Zéro Artificialisation nette » : les 22 territoires lauréats sont dévoilés

Les 22 Territoires « Zéro Artificialisation nette » (T-ZAN), lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Objectif ZAN », ont été dévoilés. Les projets retenus sont issus de 10 régions différentes, portés par des collectivités territoriales de toute taille et représentant des territoires urbains, montagnards, ruraux et littoraux. Les territoires lauréats viennent rejoindre la communauté de travail constituée d’acteurs publics […]

par Rédaction Brèves

Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) vient de présenter sa préconisation n° 14. La mise en conformité des règlements de copropriété engendre de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que par la doctrine. C’est la raison pour laquelle l’article 89 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […]

par Rédaction Brèves
Union européenne

Les propositions des notaires pour une Europe du droit

Les notaires se mobilisent pour répondre aux besoins de sécurité juridique des citoyens de l’Union Européenne. Ils viennent de présenter leurs propositions pour construire l’avenir de l’Europe, en garantissant la sécurité juridique, l’égal accès à la justice et à l’amélioration de l’environnement économique. La vie familiale, patrimoniale et professionnelle des citoyens s’inscrit de plus en […]

par Frédérique Perrotin
Procès verbal

Le PV de difficultés établi par le notaire liquidateur interrompt le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du Code civil

Le délai de prescription quinquennal est interrompu par un procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur dès lors que celui-ci fait état d’une demande de fixation d’une indemnité pour l’occupation d’un bien indivis. Cass. 1re civ., 17 nov. 2021, no 20-14914, F–D Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 2019), […]

par Paul-Ludovic Niel

Notifications par voie électronique en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme

La ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales apporte des précisions sur les mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme à la suite, notamment, de l’abrogation par le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 de l’article R. 423-48 du Code de l’urbanisme. Ce dernier prévoyait notamment la possibilité […]

par Rédaction Brèves