Notaires

Il résulte des dispositions législatives et réglementaires que la participation d’un majeur protégé à un projet associatif doit être accompagnée par l’assistance ou la représentation de la personne chargée de la protection, si cette participation engage l’association. S’agissant de la création d’une association, les personnes protégées doivent être représentées ou assistées par la personne chargée […]

Le ministre de la Justice a présenté lors du dernier conseil des ministres du 13 avril 2022 l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels qui vient de paraître au Journal officiel de ce jour, accompagné du décret n° 2022-545 du 13 avril 2022 relatif aux collèges de […]

La ministre du Logement rappelle les mesures prises et envisagées dans le cadre de l’encadrement du prix des loyers à Paris, notamment la prolongation de la durée de l’expérimentation jusqu’en 2026 et l’indication du loyer de référence applicable au logement dans les annonces passées par l’intermédiaire des professionnels de l’immobilier. Une obligation similaire sera mise en […]

« Accompagner, s’adapter, innover. Les notaires en mouvement » Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) ont été publiés le 8 avril 2022. Ils retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l’institution en 2021. Quelques chiffres : 16 747 notaires dont 9 182 femmes et 7 565 hommes. Au 31 décembre 2021, le nombre […]

En matière de publicité foncière, la règle est le paiement d’avance (CGI, art. 878 et 879). Une dérogation à ce principe accordant aux collectivités locales des différés de paiement de la contribution de sécurité immobilière (CSI) pour les demandes de renseignements avait toutefois été instaurée. Face aux difficultés de recouvrement engendrées par cette tolérance, il a […]

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le secrétaire d’État auprès du ministre des Solidarités et de la Santé, chargé de l’Enfance et des Familles, ont annoncé la mise en place d’un plan d’action pour mieux accompagner les Français confrontés au décès d’un proche, notamment d’un enfant de moins de 25 ans. […]

Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement investies pour promouvoir le recours à la médiation. En droit interne, le ministère de la Justice a favorisé son développement en matière pénale, civile, commerciale, sociale et administrative. Les professionnels de la médiation considèrent toutefois qu’une harmonisation des pratiques est indispensable pour offrir une […]

Volumes de ventes. L’activité est restée en demi-teinte en ce début d’année, avec 38 160 ventes de logements anciens en Île-de-France de novembre 2021 à janvier 2022, soit une baisse de 14 % par rapport à même période de l’année précédente. Le recul est encore plus notable (- 20 %) pour le secteur de la maison individuelle. Cependant, les volumes de ventes […]

Interrogé sur les moyens d’action des maires face aux infractions en matière d’urbanisme, le ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise que le législateur a souhaité renforcer leurs pouvoirs par la loi Engagement et Proximité (L. n° 2019-1461, 27 déc. 2019 : DEF 30 janv. 2020, n° DEF156u1). Cette loi a inscrit des […]

En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées. L’article 1161 du Code civil précise qu’en matière de représentation des personnes physiques, un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d’intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté. […]

L’INSEE a publié le bilan des mariages célébrés en 2020. Quelques chiffres : En 2020, 154 600 mariages ont été célébrés en France, un nombre historiquement bas dû à l’épidémie de Covid-19. Si le nombre de mariages baisse depuis une vingtaine d’années, il a chuté de près d’un tiers entre 2019 et 2020 (période de confinement, restrictions sanitaires). […]

Les notaires ont-ils une obligation de moyen ou de résultat de présenter aux héritiers la déclaration dans le délai de six mois suivant le décès ? Le ministre de la Justice rappelle que, s’il appartient en principe aux héritiers de faire et déposer la déclaration de succession, l’intervention d’un notaire est indispensable la plupart du temps […]

Les contribuables qui perçoivent des revenus non commerciaux dont le montant hors taxes de l’année civile précédente ou de la pénultième année, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’activité au cours de l’année de référence, n’excède pas 72 600 € sont autorisés à se placer sous le régime micro-bénéfices non commerciaux (BNC). Ce régime […]

Cette convention, d’une durée de 4 ans, renforce la cohérence et la portée des coopérations existant entre le notariat polynésien et le Conseil supérieur du notariat (CSN), notamment en matière d’accès au droit et de service public de la Justice, en matière d’authenticité et, plus particulièrement, de règlement des dossiers de gestion ou de sortie d’indivision […]

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance précise, par cette réponse ministérielle, les raisons pour lesquelles la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) ne saurait être étendue aux entrepôts du commerce électronique en raison des difficultés que cette mesure poserait. Il ajoute que, soucieux d’instaurer un équilibre entre la taxation du commerce […]

Deux ans après son lancement, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dresse le bilan du plan d’épargne retraite (PER). Les derniers chiffres disponibles, à fin septembre 2021, révèlent que 4,3 M de Français bénéficiaient déjà de ce dispositif. Pour poursuivre cet élan, le ministre, après avoir demandé un rapport sur les frais du […]

En 2021, le nombre de créations d’entreprises en France atteint un nouveau record avec 995 900 créations, soit 17 % de plus qu’en 2020, et ce malgré un fort recul des créations pendant le premier confinement en 2020. Le nombre de créations d’entreprises est ainsi supérieur de près de 80 % à son niveau moyen sur la période 2010 […]

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) se félicite du lancement par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères de la feuille de route pour l’action de la France à l’international en matière d’état civil pour la période 2021-2027 auquel il a activement participé. Intitulée « Améliorer l’universalité et la fiabilité de l’enregistrement des faits d’état […]

À l’occasion de la Journée internationale des droits des femmes, le Conseil supérieur du notariat (CSN) fait un point d’étape à propos de son engagement en faveur de la parité. Au 31 décembre 2021, la profession comptait 9 182 femmes notaires (55 %, contre 14,5 % en 2000) et 7 565 hommes. La part des […]

Interrogée sur la possibilité de mettre en place une indemnisation pour les propriétaires lésés par la dévaluation de leur bien en raison de leur placement dans le périmètre d’un plan de prévention du risque inondation (PPRI), la ministre de la Transition écologique rappelle que les plans de prévention des risques naturels (PPRN), institués en application […]