Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) protège-t-il toujours efficacement Les acquéreurs, en cas de malfaçon par exemple ? Le ministre délégué à la Ville et au Logement rappelle ce qui suit. En premier lieu, le maître d’ouvrage qui a conclu un CCMI bénéficie de la garantie de parfait achèvement qui oblige le constructeur, pendant […]
Notaires
Le notaire est un juriste de droit privé et officier public qui reçoit les actes, contrats et les rend authentiques. Le CSN ou Conseil Supérieur du Notariat est l’organisation professionnelle qui représente l’ensemble des notaires de France. Le notaire est souvent associé à un clerc de notaire. Pour en savoir plus sur cette profession, découvrez tous nos articles.