Personnes / Famille

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recevoir de l’argent, succession, assurance-vie, allocation, donation

Assurance-vie et réserve héréditaire : exclusion de l’atteinte à la réserve comme critère d’appréciation des primes manifestement exagérées

Le caractère manifestement exagéré des primes versées sur un contrat d’assurance-vie s’apprécie au moment du versement au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur, ainsi que de l’utilité du contrat pour ce dernier. Viole l’article L. 132-13 du Code des assurances une cour d’appel qui, pour retenir l’exagération manifeste des primes, s’est fondée […]

par Emilie Arnal

Évolution des facultés contributives des parents pour le paiement de la pension alimentaire

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ». Cette disposition semble impliquer que chaque parent doive, en transparence, communiquer à l’autre l’évolution de ses ressources (revenus ou charges), et […]

par Rédaction Brèves
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Isabelle Santiago : « Quand on a une montée en flèche de bébés placés, c’est qu’il se pose un problème majeur dans notre société »

Après avoir travaillé pendant onze ans en tant que vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne en charge de la protection de l’enfance, la députée, Isabelle Santiago, vient d’être réélue rapporteure de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Rencontre. Actu-Juridique : Pourquoi la remise en place de la commission […]

Précisions sur les difficultés liées à l’obtention du certificat de capacité à mariage

Interrogé sur les délais d’obtention du certificat de capacité à mariage (CCAM) et de transcription de mariage, parfois anormalement longs dans certains consulats et ambassades, le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères précise que les délais peuvent varier du fait de la complétude ou non des dossiers, ou d’éventuelles vérifications complémentaires par les postes […]

par Rédaction Brèves
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Abigaïl Vacher : « Quand un parent tue l’autre, il faut un retrait systématique de l’autorité parentale » !

La Seine-Saint-Denis est un département pionnier dans la lutte contre les violences conjugales. Des dispositifs innovants, tels que le protocole féminicide permettant aux enfants co-victimes de féminicides d’être hospitalisés et de recevoir des soins en psychotraumatologie, y sont expérimentés. Quel est l’intérêt de ce protocole féminicide ? Éléments de réponse avec Abigaïl Vacher, chargée de projets […]

Précisions sur la situation des administrateurs ad hoc

Le ministre de la Justice répond aux difficultés auxquels sont confrontés les administrateurs ad hoc (rémunération faible, manque de formation…), afin de poursuivre leurs missions fondamentales pour préserver l’intérêt des mineurs. Il précise qu’au vu notamment de la mission temporaire et circonscrite de l’administrateur ad hoc, il n’estime pas opportun de créer un statut spécifique. Il ajoute […]

par Rédaction Brèves