Sûretés / Garanties

Les dernières publications

Sûretés et procédures collectives

Si le droit des procédures collectives interfère avec l’ensemble des disciplines juridiques, c’est à l’évidence avec le droit des sûretés que ses interactions sont les plus conflictuelles, en raison de leurs finalités respectives. Alors que la procédure collective était historiquement conçue comme une voie d’exécution collective et égalitaire, dont s’affranchissaient fort logiquement les titulaires de […]

par Rédaction Actu-Juridique.fr

La portée de l’engagement de caution d’une SAS pris par son président en dépassement de son objet social

La société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions. Cass. com., 19 sept. 2018, no 17-17600 Extrait : La Cour : (…) Attendu, selon l’arrêt attaqué […]

par Mai-Lan Dinh

La mention manuscrite dans un engagement de caution à durée indéterminée et l’assiette de l’appréciation de sa proportionnalité

Une adaptation de la mention manuscrite de la caution dans le cadre d’un engagement à durée indéterminée est admise si elle en conserve le sens et la portée. La proportionnalité de l’engagement de la caution doit être appréciée au regard de l’ensemble de ses biens, propres et communs à son conjoint, même en l’absence d’autorisation […]

par Gwénola Courtel

Aucune obligation d’information au profit du conjoint autorisant le cautionnement conformément à l’article 1415 du Code civil

Lorsque, conformément à l’article 1415 du Code civil, le conjoint autorise le cautionnement consenti par son époux, il ne devient pas pour autant partie au contrat de cautionnement. Dès lors, il ne bénéficie de lege lata d’aucune obligation d’information. L’absence de texte prévoyant l’information du conjoint de la caution peut être considérée comme une lacune […]

par David Gantschnig

L’inopposabilité par la caution de l’exception tirée du défaut de mise en œuvre d’une clause de conciliation préalable stipulée au contrat principal

Par un arrêt du 13 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre, par le créancier, d’une clause de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, stipulée au contrat principal, ne constitue pas une exception inhérente à la dette […]

par Mathieu Le Bescond de Coatpont
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