Alors que la Suisse vient de modifier son droit successoral, la France annonce ne pas avoir l’intention de conclure une nouvelle convention d’élimination de la double imposition en matière de droits de mutation à titre gratuit. À moyen terme, les relations fiscales franco-suisses ne vont pas évoluer en matière de droit des successions et donations. […]
Lorsque les primes d’épargne salariale sont versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco), elles bénéficient d’une fiscalité allégée, voire nulle, et de charges sociales réduites, moyennant une période d’indisponibilité. Le point sur ces différents plans et leurs opprtunités. Il n’est pas toujours aisé de s’y retrouver dans […]
Participation, intéressement, abondement, prime de partage de valeur : le point sur les différents outils de partage collectif qui se déploient au sein des petites entreprises où l’épargne salariale n’est pas obligatoire. Le second volet sera consacré spécifiquement aux plans d’épargne entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) et aux avantages fiscaux qui […]
Dans son arrêt de renvoi de l’affaire financière de Rosario du 24 octobre 2022, la cour d’appel de Paris livre une grille d’analyse pour apprécier le caractère prépondérant de l’animation. Après avoir identifié les filiales animées, elle examine les actifs affectés, et, contrairement à l’administration fiscale, elle prend en compte les actifs immobiliers au bilan de […]
Le caractère défiscalisant d’un investissement peut constituer expressément ou tacitement un élément substantiel de l’opération et ainsi encourir la nullité si l’avantage fiscal n’a pas été obtenu par l’investisseur. Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juin 2022, laquelle, de façon tout à fait innovante, ordonne une mesure […]
L’abus de droit peut être retenu dans un ensemble d’opération ayant permis la conclusion de baux d’habitation d’une SCI familiale soumise à l’impôt sur le revenu, avec ses trois associés dans des conditions favorables, la création d’importants déficits fonciers et la non-imposition des autres revenus fonciers perçus par les associés. Au cours de sa séance […]
Dans une réponse ministérielle de décembre 2022, le gouvernement vient de confirmer la position de l’administration, plusieurs fois exprimée, visant à exclure le bénéfice de l’exonération partielle en présence d’un engagement réputé acquis lorsque la fonction de direction, post transmission, est exercée par le seul donateur. La mise en place des pactes Dutreil ne souffre […]
Dans un arrêt du 31 mars 2022, le Conseil d’État se prononce pour la première fois au sujet du dispositif anti-abus de l’article 13-5 du Code général des impôts applicable aux cessions d’usufruit temporaire. C’est la première fois que le Conseil d’État a jugé de l’application, par l’administration fiscale, du dispositif anti-abus de l’article 13-5 du Code général […]
Tous les salariés de plus de 60 ans peuvent désormais réduire leur temps de travail et prendre leur retraite progressivement. Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif a en effet été étendu aux salariés en forfait jours, aux dirigeants d’entreprise et à certains travailleurs non soumis à une durée de travail ou dont le temps de travail […]
Trop peu de Français savent qu’ils peuvent désigner un organisme sans but lucratif comme bénéficiaire de leur contrat d’assurance-vie. Pour les y encourager, France Assureurs et France Générosités ont signé un partenariat en juin 2022. Mode d’emploi d’un geste de solidarité. Pour faciliter la désignation des OSBL comme bénéficiaires d’assurance-vie, France Assureurs et France Générosités ont signé […]