Les droits de mutation à titre gratuit sont au cœur de nombreuses réflexions. Afin de promouvoir l’égalité des chances, mise à mal ces trente dernières années par le développement des patrimoines hérités, le Conseil d’analyse économique propose de taxer les flux tout au long de la vie, d’aligner les barèmes en ligne directe et en […]
Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur le dispositif Dutreil sont parus au Bulletin officiel des finances publiques – impôts (Bofip), le 21 décembre 2021, apportant des précisions nécessaires à sa mise en œuvre pratique. Surtout, l’administration fiscale revient sur plusieurs de ses positions, présentées dans ses commentaires provisoires d’avril 2021, qui avaient fait l’objet de vives […]
Encadrement des frais et commission, mandat d’arbitrage en assurance-vie, contrôle des associations de CIF, comparatif des frais moyens d’assurance-vie, référencement de produits indiciels à bas coût dans les produits d’épargne fiscalement avantagés… David Charlet, président de l’ANACOFI, la plus importante association professionnelle des entreprises de courtage et conseil en banque, finance et assurance, réagit aux […]
Volet fiscal du plan en faveur des indépendants, crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, amortissement des fonds de commerce et autres ajustements destinés à amortir les effets de la crise sanitaire sont au menu de la loi de finances pour 2022. La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 du 30 décembre […]
La loi de finances pour 2022 prévoit une série de mesures de régularisation et divers ajustements concernant les cessions d’actifs numériques, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou encore le cantonnement des actifs illiquides d’organismes de placements collectifs (OPC). Cette loi (L. n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, […]
Présomption de détention de trusts situés dans un pays ou une zone à fiscalité privilégiée, sanctions en cas d’obstruction au cours de visites domiciliaires, transposition de la directive DAC 7 sur les revenus générés grâce aux plateformes : la loi de finances pour 2022 prévoit plusieurs mesures anti-fraude. La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 […]
La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JORF n°0304 du 31 décembre 2021) prolonge les dispositifs Censi-Bouvard et Denormandie, renforce l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et réforme le dispositif Cosse en le renouvelant pour une année. Cette loi, dont les mesures fiscales ont été validées […]
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les personnes en situation de handicap. Le bénéficiaire doit prouver que son handicap l’a limité dans sa carrière ou ses études, avec un effet négatif sur ses […]
Les gains obtenus par les dirigeants d’entreprises à raison de leurs management packages doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions : telle est la solution rendue par le Conseil d’État dans trois arrêts de formation plénière du 11 juillet 2021. Par trois arrêts de formation plénière, le Conseil d’État vient […]
Dans son manifeste des start-ups françaises adressé aux candidats à l’élection présidentielle, France Digitale dresse la feuille de route des mesures à prendre pour que la France, et plus largement l’Europe, rattrapent l’avance technologique des géants américains et chinois. Parmi les mesures présentées, plusieurs actionnent le levier de la fiscalité. Comme à chaque échéance électorale, […]