Présomption de détention de trusts situés dans un pays ou une zone à fiscalité privilégiée, sanctions en cas d’obstruction au cours de visites domiciliaires, transposition de la directive DAC 7 sur les revenus générés grâce aux plateformes : la loi de finances pour 2022 prévoit plusieurs mesures anti-fraude. La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 […]
La loi de finances pour 2022 (L. n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, JORF n°0304 du 31 décembre 2021) prolonge les dispositifs Censi-Bouvard et Denormandie, renforce l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et réforme le dispositif Cosse en le renouvelant pour une année. Cette loi, dont les mesures fiscales ont été validées […]
Dans un arrêt du 23 juin 2021, la Cour de cassation précise les conditions d’application de l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit dont peuvent bénéficier les personnes en situation de handicap. Le bénéficiaire doit prouver que son handicap l’a limité dans sa carrière ou ses études, avec un effet négatif sur ses […]
Les gains obtenus par les dirigeants d’entreprises à raison de leurs management packages doivent être imposés comme un salaire s’ils sont liés à l’exercice des fonctions : telle est la solution rendue par le Conseil d’État dans trois arrêts de formation plénière du 11 juillet 2021. Par trois arrêts de formation plénière, le Conseil d’État vient […]
Dans son manifeste des start-ups françaises adressé aux candidats à l’élection présidentielle, France Digitale dresse la feuille de route des mesures à prendre pour que la France, et plus largement l’Europe, rattrapent l’avance technologique des géants américains et chinois. Parmi les mesures présentées, plusieurs actionnent le levier de la fiscalité. Comme à chaque échéance électorale, […]
Si elle ne comprend pas un double aléa vital et économique, la clause de tontine s’expose à la requalification en donation déguisée. Le Comité de l’abus de droit fiscal vient d’en donner une illustration. Il peut être tentant pour un couple qui acquiert un bien immobilier ensemble et souhaite en assurer la transmission entre eux […]
Pour faciliter l’accès à la propriété pour tous, la région Île-de-France a mis en place un fonds de garantie immobilière solidaire, complémentaire à la convention AERAS, qui prend en charge le surcoût des primes d’assurance des emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Malgré des taux d’emprunt attractifs, tous les ménages n’ont pas accès au […]
En fin d’année, les parlementaires ont déposé plusieurs propositions de loi dans le champ patrimonial : rallongement du délai de paiement des droits de succession à un an, reprise de la concession funéraire par les collatéraux et création d’un statut de bien commun. Les députés ont déposé plusieurs propositions de loi dans le champ patrimonial : l’une […]
Apportant le fruit de leur réflexion et de leur expérience, les notaires franciliens formulent 30 propositions de réforme pour répondre à la crise du logement en Île-de-France. Focus sur les mesures visant à adapter et transformer le parc existant, accroître l’offre résidentielle et fluidifier les processus immobiliers. Observateurs de premier plan, praticiens des opérations immobilières, […]
Afin que les successions internationales ne puissent plus faire échec aux droits des héritiers réservataires, la loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 réintroduit un droit de prélèvement sur les successions internationales depuis le 1er novembre 2021. La bataille à laquelle se sont livrés les héritiers de Johnny Hallyday […]