Pour évaluer l’usufruit temporaire de titres sociaux cédés, le Conseil d’État avait retenu la méthode des distributions prévisionnelles. Le juge de l’impôt en a fait application dans la même affaire. La question de l’évaluation de l’usufruit temporaire de parts de société civile immobilière (SCI) cédées à une société d’exploitation, a fait l’objet d’une application par […]
Calendrier des déclarations, déclaration fiscale et sociale de revenus unifiée pour une partie des indépendants, réduction d’impôt pour dons ou réduction Madelin, majoration des revenus réputés distribués ou occultes : le point sur la déclaration 2021 des revenus perçus en 2020. La déclaration des revenus 2020 reflète une année exceptionnelle qui a connu trois lois de […]
Dans un arrêt du 19 juin dernier, le Conseil d’État affirme que les contribuables n’ont pas à démontrer, pour échapper à l’abus de droit fiscal, que l’interposition d’une holding et l’architecture mise en place ne sont pas dépourvues de substance économique. Le Conseil d’État a rendu un arrêt éclairant sur les conditions dans lesquelles l’administration peut […]
La loi de finances pour 2021 prévoit de rétablir l’étalement de la taxation des plus-values immobilières issues des opérations de vente sale and lease back, de neutraliser les conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs ainsi que plusieurs mesures conduisant à la baisse des impôts sur la production. Afin d’améliorer les capacités de financement des entreprises […]
Pénaliser les violences économiques, privilégier le versement des salaires et du produit de cession d’une vente immobilière sur un compte personnel, permettre aux juges aux affaires familiales de prononcer des mesures de protection financière, sensibiliser les banquiers et notaires, miser sur l’éducation financière des femmes : autant de recommandations formulées par l’Assemblée nationale pour lutter contre […]
L’administration a publié des précisions utiles sur l’appréciation du délai « normal » d’inoccupation d’un bien avant sa vente, bien étant resté inoccupé suite à un sinistre. La jurisprudence, quant à elle, se livre à l’examen des circonstances de l’espèce pour déterminer le régime fiscal applicable à la plus-value immobilière. La taxation de la plus-value immobilière fait […]
La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire confie au GIP Union Retraite, la création d’un répertoire consacré à la gestion de ces informations qui sont mises à disposition des assurés par les gestionnaires au titre des produits d’épargne retraite. D’après le rapport public annuel de 2019 de […]
Alors que la Cour des comptes dresse un bilan critique du contrôle des associations bénéficiaires de dons, le projet de loi confortant les principes de la République, en cours de discussion parlementaire, renforce ce contrôle et impose aux OSBL bénéficiaires de dons une nouvelle obligation déclarative. La fiscalité relative au mécénat, particulièrement favorable, n’est pas […]
Les contribuables ayant des intérêts patrimoniaux en France et les Français expatriés peuvent être impactés par le Brexit dès cette année, principalement au regard de certains dispositifs fiscaux de faveur. Depuis le 1er janvier dernier, les relations avec le Royaume-Uni ne bénéficient plus des règles protectrices de l’Union européenne. Dès lors, de nombreux régimes de faveur ne […]
Par voie de réponse ministérielle, Bercy a admis explicitement que les titres soumis à un engagement Dutreil puissent être apportés à des sociétés holding distinctes et non pas obligatoirement à une holding commune aux actionnaires engagés dans le pacte Dutreil. Une position officielle propre à rassurer les intervenants et conseils en family buy out. Depuis […]