Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique dite ASAP, adoptée le 6 octobre dernier par l’Assemblée nationale, modifie profondément la loi DALO en alignant les règles d’expulsion des squatteurs de résidences secondaires sur celles du domicile, en ouvrant la procédure à toute personne dont le domicile est occupé et en triplant les […]
Le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME est enfin applicable, la Commission européenne ayant donné son feu vert deux ans après l’adoption du dispositif. Pour les souscripteurs, la fenêtre de tir pour en bénéficier est de courte durée, le dispositif prenant fin le 31 décembre […]
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales tire aussi les conséquences des violences conjugales sur le terrain patrimonial du couple : logement, succession, pension alimentaire, pension de réversion. Le point sur les nouvelles mesures. Sous l’impulsion du Grenelle sur les violences faites aux femmes tenu à l’automne 2019, les […]
Mettant en œuvre la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle les contribuables redressés sur le fondement de l’article 123 bis du CGI doivent toujours pouvoir démontrer que l’interposition d’une structure dans un régime à fiscalité privilégiée ne constitue pas un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française, la cour administrative […]
Les capitaux ou la rente transmis par des contrats d’assurance-vie ne font pas partie de la succession de l’assuré et ne sont donc pas soumis aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du souscripteur, sauf à ce que la transmission révèle une volonté […]
Dans sa double QPC du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la différence de traitement fiscal entre les plus-values en report des opérations d’échange de titres entrant dans le cadre de la directive Fusions, qui bénéficie de l’abattement pour durée de détention, et celles des opérations ne concernant que des […]
Pendant la période juridiquement neutralisée, l’administration n’a pu exercer son droit de reprise. L’ordonnance du 25 mars 2020, modifiée le 13 mai 2020, a suspendu les délais de prescription fiscale jusqu’au 23 août 2020. Bercy apporte d’utiles précisions sur ces mesures et le décompte des délais ainsi modifiés. Le 24 juin dernier, l’administration fiscale a commenté les mesures d’adaptation […]
Tour à tour incitative, dissuasive, la fiscalité environnementale occupe une place importante dans le rapport final de la convention citoyenne pour le climat arrêté le 21 juin dernier. Pas moins de 15 propositions de réforme fiscale ont été adoptées par l’assemblée de démocratie participative, à l’appui de son plan ambitieux, pour réduire les émissions de gaz […]
Pendant la période juridiquement « protégée » ou « neutralisée », les contribuables n’ont pu accomplir les diligences conditionnant le bénéfice d’avantages fiscaux. Lois Pinel, Denormandie, Malraux, pactes Dutreil, report d’imposition, plus-values immobilières… L’administration fiscale tire les conséquences de la suspension des délais sur les obligations des contribuables. La crise sanitaire a bouleversé le fonctionnement des institutions, et avec […]
Répondant à un parlementaire sur le champ des travaux éligibles à la réduction d’impôt Denormandie relative à l’investissement locatifs dans l’habitat ancien, le ministre du Logement et de la Ville l’a écarté pour les travaux de démolition. Depuis le 1er janvier 2019, et jusqu’au 31 décembre 2022, les particuliers qui réalisent des investissements locatifs dans des quartiers […]