La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à une activité opérationnelle, et limitativement prévus par la loi. Karine Lecocq, associé-gérant, ingénierie patrimoniale, Lazard Frères Gestion décrypte cette nouvelle taxe […]
La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts. Elle allonge la durée de conservation de l’engagement individuel et elle exclut de l’assiette de l’exonération partielle certains actifs dit somptuaires. Comme presque chaque année, la loi de finances retouche au dispositif Dutreil. Dans un contexte de déficit budgétaire et […]
La loi de finances pour 2026 poursuit l’œuvre d’élaboration du cadre fiscal des managements packages. Des précisions sont apportées sur le report d’imposition, leur retrait des PEA, ainsi que sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Publiée le 20 février à l’issue d’un parcours parlementaire pour le moins chaotique, la loi de […]
Pour relancer l’investissement locatif privé, la loi de finances pour 2026 ouvre aux propriétaires bailleurs de logements nus la possibilité d’amortir des biens acquis en vue d’une location nue, à hauteur de 80 % du prix d’acquisition. Pour en bénéficier, le bailleur doit notamment proposer des loyers maîtrisés. Pour relancer l’offre locative traditionnelle, les mises en […]
Contribution différentielle sur les hauts revenus, PER, FCPI, jeunes entreprises innovantes à impact, dons aux plus démunis et services à la personne : la loi de finances pour 2026, tardivement adoptée, apporte son lot d’ajustement à la taxation des revenus. À côté des réformes patrimoniales d’ampleur telle que l’instauration de la taxation des actifs logés dans […]
Les titulaires de revenus financiers peuvent choisir entre deux modes de taxation pour leurs gains d’investissement : le prélèvement forfaitaire unique, applicable par défaut, et le barème de l’impôt sur le revenu. Pour faire un choix éclairé lors de la déclaration d’impôt, il peut être utile de comparer les deux voies en amont. Si le prélèvement forfaitaire […]
Instrument longtemps cantonné aux besoins du financement et de la sûreté, la fiducie pourrait connaître une inflexion majeure avec la proposition de loi relative à son extension aux transmissions de patrimoine. Ce texte ambitionne de lever un interdit fondateur du régime français, en interrogeant l’équilibre entre innovation patrimoniale et principes traditionnels du droit civil. Introduite […]
Gage de la stabilité gouvernementale, la suspension de la réforme des retraites de 2023 a été entérinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi procède par ailleurs à une refonte globale du dispositif de cumul emploi-retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a procédé à […]
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 procède à une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du patrimoine et des placements financiers, faisant passer le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. Parallèlement, plusieurs réformes fiscales majeures intégrées au projet de loi de finances pour 2026 ont été suspendues avec le […]
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose une refonte d’ensemble de la fiscalité du patrimoine afin de corriger des distorsions jugées inéquitables et inefficaces. Le rapport formule des mesures touchant, l’assurance-vie, les transmissions, l’épargne et les biens professionnels, avec un objectif : renforcer neutralité, équité et cohérence tout en préparant un transfert massif de patrimoine dans les […]