Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a jugé que la clause d’exclusion de l’actif professionnel inséré dans un régime de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial qui est révoqué de plein droit par le divorce par l’effet de l’article 265 alinéa 2 du Code civil. Dès lors, et sauf […]
Un stock de 13 Mds€ d’épargne retraite ne serait pas remis à leurs bénéficiaires. Des voix s’élèvent pour que le cadre juridique de la déshérence soit adapté et que des mesures soient prises pour que les assureurs chargés de liquider les droits aient accès à des données fiables et puissent faire connaître leurs droits aux […]
Le Conseil d’État a annulé les critères fixés par l’administration fiscale du caractère prépondérant qui lui permet d’apprécier l‘éligibilité d’une société à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit offertes par les Pacte Dutreil. La haute juridiction lui substitue le recours à un « faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions […]
Dans le cadre d’une QPC, le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution, l’article 199 octodecies, II, du Code général des impôts en ce qu’il exclut de la réduction d’impôt ouverte au débiteur d’une prestation compensatoire, le cas de paiement d’une prestation compensatoire mixte : à la fois sous forme d’un capital versé dans […]
Suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu des contrats d’assurance-vie antérieurs à 1983, loi PACTE, transferts vers les contrats euro-croissance, labellisation des multisupports, etc., l’actualité autour de l’assurance-vie est riche en ce début d’année. Avec un encours proche de 1 800 Mds€ fin 2019, le placement préféré des Français fait l’objet de l’attention croissante du législateur […]
À compter du 1er janvier 2021, l’administration sera en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes passés ou réalisés à compter du 1er janvier 2020 dans un but principalement fiscal. Les commentaires du dispositif par Bercy et surtout la jurisprudence relative à l’abus de droit permettent d’établir une grille de lecture des risques. À […]
Le Conseil d’État vient d’apporter d’utiles précisions sur la méthode à retenir pour évaluer l’usufruit temporaire de parts d’une SCI cédées à une société d’exploitation. Il écarte la méthode de l’actualisation des flux de revenus attendus, utilisée par l’administration fiscale, pour retenir celle des distributions prévisionnelles. Le Conseil d’État vient d’apporter d’importantes précisions sur la […]
Le Conseil constitutionnel censure la loi fiscale de Nouvelle-Calédonie qui plafonne la déductibilité fiscale des frais généraux des entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie, en ce qu’elle ne permet pas aux entreprises d’apporter la preuve que la part de ses frais généraux qui excède le montant de […]
Dans son arrêt du 20 novembre 2019, la Cour de cassation rappelle fermement les limites du pouvoir de disposition d’un époux commun en biens, de ses revenus capitalisés. Elle rappelle également les contours du droit de rachat du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie sur un contrat accepté par son bénéficiaire, en l’absence de renonciation expresse de sa […]
L’immobilier défiscalisé bénéficie d’un sursis, la loi de finances pour 2020 ayant prolongé de nombreux dispositifs. Tour d’horizon des évolutions fiscales relatives à l’investissement immobilier et au logement. La loi de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479 de finances pour 2020, 28 déc. 2019 : JO n° 0302, 29 déc. 2019) apporte son lot d’évolutions fiscales, notamment en […]