Le notariat a adressé ses propositions de réformes aux nouveaux députés et sénateurs. Solidarité familiale, transmission transgénérationnelle, organisation patrimoniale du pacs, droits du conjoint collaborateur ou encore droits à la retraite du couple : les pistes d’amélioration sont nombreuses. Traditionnellement force de proposition en matière de réforme, notamment dans le cadre de leur congrès annuel1, le […]
Fin mars, les sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à adapter les règles sociales et fiscales aux revenus issus de l’économie collaborative et réalisés sur les plates-formes numériques sécurisées. Le 29 mars dernier, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi sur la fiscalité de l’économie collaborative1. Envoyée à la commission des finances, cette […]
Parmi les enjeux de l’élection présidentielle, la fiscalité a souvent été évoquée, surtout dans sa dimension pouvoir d’achat. Impôt sur le revenu, fiscalité du patrimoine, des entreprises, à quelques jours du 2nd tour, les Petites Affiches présentent un focus sur les mesures proposées par Emmanuel Macron et Marine Le Pen. Les programmes fiscaux des candidats […]
À travers deux récentes QPC, le Conseil constitutionnel poursuit son contrôle des mécanismes répressifs relatifs à la déclaration et la régularisation d’avoirs à l’étranger. L’amende proportionnelle pour non-déclaration de trusts à l’étranger a été déclarée inconstitutionnelle et la régularisation de comptes étrangers via des structures interposées doit se limiter aux droits calculés à partir des […]
Relation bailleur-locataire, prélèvements sociaux sur la plus-value de cession immobilière, cession d’entreprise, entreprise européenne, prestation compensatoire, protection des personnes vulnérables : le patrimoine est au cœur des propositions innovantes que le Conseil supérieur du notariat adresse aux candidats à l’élection présidentielle de mai prochain. Observateur de premier rang des familles, des entrepreneurs et du dynamisme économique, […]
Instauré en 2002, le médiateur du Minefi voit son activité progresser chaque année. Particuliers et entreprises, tout contribuable peut recourir au médiateur indépendamment de l’introduction d’une procédure contentieuse pour rechercher une solution en équité. Tout contribuable peut soumettre son désaccord avec l’administration fiscale au médiateur du Minefi (ministère de l’Économie et des Finances). Chapeauté depuis […]
Le flux de QPC fiscales ne faiblit pas, en témoigne le nombre de dossiers transmis au Conseil constitutionnel depuis la rentrée. Deux d’entre elles sont très attendues : l’une porte sur la régularisation des avoirs fiscaux appliquée à l’article 123 bis du CGI, l’autre sur la CSG des non-résidents. Le droit fiscal continue de nourrir l’activité […]
Sans bouleverser le paysage fiscal, les lois de finances votées en décembre dernier ont apporté leurs lots de mesures techniques, de correction ou d’aménagement pour les particuliers. Impatriés, actions gratuites, compte PME-Innovation, le point sur les mesures générales en matière d’impôt sur le revenu. Outre le volet ISF (LPA 4 nov. 2016, n° 121v4, p. 4), l’instauration du prélèvement […]
La loi de finances pour 2017 donne une base légale au prélèvement à la source des revenus. Ce futur mode de règlement de l’impôt sur le revenu sera applicable à partir de 2018. Le point sur les éléments d’application de la réforme d’une complexité qui va impacter les contribuables et les organismes collecteurs. Mesure phare de […]
Les lois de finances de fin d’année ont modifié plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière : Malraux, nouveau Cosse ancien, Censi-Bouvard, CITE, Duflot-Pinel, résidences de tourisme, etc. Les lois de finances de fin d’année ont discrètement retouché plusieurs régimes de défiscalisation immobilière. Médiatisées pour leur volet relatif à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et notamment […]