Dans une note d’analyse, France Stratégie, l’institut de réflexion rattaché à Matignon, s’est penché sur notre système fiscal de taxation des successions et des donations. Constatant que le patrimoine des seniors ne cesse d’augmenter, que les héritages confortent les inégalités existantes, il préconise de revoir la fiscalité des successions, en ne les faisant plus reposer […]
Le 21 novembre dernier à Paris, les avocats, commissaires aux comptes, experts-comptables, notaires et la Chambre de commerce et d’industrie de Paris se sont unis pour adresser des vœux de réforme aux candidats à la présidentielle. Un livre blanc commun propose 15 pistes pour améliorer la transmission d’entreprise, à titre gratuit ou à titre onéreux. La […]
En cours d’examen devant l’Assemblée nationale, le projet de loi de finances pour 2017 procède à un arbitrage entre les niches fiscales applicables aux particuliers. Investissement locatif Pinel et Censi-Bouvard, crédit d’impôt pour travaux ou pour emploi à domicile sont renforcés. Outre la clause anti-abus destinée à éviter les contournements du plafonnement ISF (v. « Le […]
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 met la contribution de 3 % sur les revenus distribués au sein des groupes de sociétés en conformité avec la Constitution, suite à sa censure par le Conseil constitutionnel. Parallèlement, les procédures devant la justice européenne se poursuivent, mettant en cause l’incompatibilité de la taxe avec le […]
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 resserre les dispositifs d’exonération d’ISF des titres détenus dans le cadre professionnel. Le projet prévoit d’exclure de l’exonération totale au titre des biens professionnels les actifs des filiales non nécessaires à l’activité, et de définir la notion d’activité principale qui conditionne le bénéfice de l’exonération de […]
Le projet de loi de finances rectificative pour 2016 contient un volet de mesures répressives destinées à renforcer la fraude fiscale. Au menu : avoirs à l’étranger non déclarés, retard de paiement ou de déclaration, pouvoirs d’audition de la DGFiP, procédure de visite domiciliaire, contrôle des comptabilité informatisées, de remboursement de crédit de TVA et de délivrance […]
La contribution additionnelle de 3 % portant sur les revenus distribués est mise à mal par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement va devoir se positionner très rapidement pour réformer ce texte. Le Conseil constitutionnel vient de juger que la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % au titre des montants distribués (CGI, art. 235 ter […]
Pour le Conseil d’État, les crédits d’impôts étrangers non imputés sur l’impôt français ne sont pas restituables. Un résident de France qui perçoit des revenus en provenance de ces États revêtant la nature, notamment, d’intérêts et de redevances, et ayant supporté l’impôt, doit tenir compte de ces revenus pour le calcul de son impôt français. […]
Leg universel avec charges, don sur succession, donation temporaire d’usufruit, autant d’outils juridiques à privilégier pour transmettre une partie de son patrimoine à la cause de son choix tout en préservant les intérêts patrimoniaux de ses proches. Des options précieuses pour des donateurs particulièrement généreux. Les grands chiffres du don 58 % des Français déclarent soutenir […]
Une mesure anti-abus contre les holdings patrimoniales qui ne distribuent pas leurs dividendes et maintiennent les redevables dans le champ du plafonnement ISF, un débat juridique sur la question de la constitutionnalité et des échanges sur l’opportunité de maintenir ou supprimer l’ISF : les députés entament le parcours parlementaire 2017 avec une mesure de politique fiscale […]