Portant application des dispositions de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881, introduit par la loi du 22 décembre 2021, relatives à l’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences des juridictions, le décret et l’arrêté du 31 mars 2022 (1) précisent les conditions dans lesquelles ces enregistrements peuvent être réalisés et diffusés. L’éclairage […]
Pour avoir illustré sa déclaration de candidature à l’élection présidentielle d’extraits de films, sans autorisation des titulaires de droits, Eric Zemmour, son parti politique et le représentant légal de celui-ci, ont été condamnés, pour violation des droits d’auteurs, par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 4 mars 2022. L’éclairage d’Emmanuel Derieux, professeur à […]
En ce début de campagne électorale, différents reproches ont été formulés, à l’encontre de certains des candidats ou de leurs soutiens, pour non-respect des droits de propriété intellectuelle en raison de leurs déclarations ou de l’utilisation de divers moyens ou arguments de propagande. L’éclairage d’Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et auteur de Droit des […]
Par un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, 17e ch., du 17 janvier 2022, Eric Zemmour et le directeur de la publication de la chaîne C News ont été condamnés pour injure raciale et provocation à la discrimination et à la haine raciales. La décision faisait suite aux déclarations du premier mettant en cause des mineurs […]
Diverses dispositions des projets de la loi organique n° 2021-1728, du 22 décembre 2021, pour la confiance dans l’institution judiciaire, et de la loi n° 2021-1729, du même jour, ayant le même objet, étaient susceptibles d’avoir un impact sur la liberté de communication et particulièrement sur les conditions d’enregistrement et de diffusion des audiences des […]
La multiplication des sondages d’opinion dans la perspective de la prochaine élection présidentielle suscite critiques, réflexions et interrogations. Une bonne compréhension de ce que sont les sondages et l’usage modéré qui devrait en être fait, dans le respect du cadre législatif qui s’y applique, devraient contribuer à en faire un instrument d’information au service de […]
Afin notamment de contribuer au pluralisme politique, condition et garantie d’une démocratie véritable, les médias audiovisuels sont, en France, soumis à des contraintes particulières qui ne pèsent pas sur la presse écrite. Dans ce cadre, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a, le 6 octobre 2021, adopté, comme il l’avait déjà fait pour de précédentes élections […]
Pour lutter contre le dérèglement climatique, le législateur a défini dans la loi du 22 août 2021 un certain nombre de dispositions relatives à l’information et à la publicité. Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et auteur de Droit des médias. Droit français, européen et international, décrypte les nouveautés touchant au droit de la communication. Il […]
La loi confortant le respect des principes de la République comprend plusieurs articles destinés à lutter contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Emmanuel Derieux, professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2) et auteur de Droit des médias. Droit français, européen et international, décrypte pour nous les modifications introduites. Il regrette le fait que celles-ci […]
Par la décision n° 21-D-17, du 12 juillet 2021, l’Autorité de la concurrence a prononcé, à l’encontre des sociétés Google, une condamnation à 500 millions d’euros pour non-respect des injonctions qui leur avaient été précédemment adressées notamment de négocier de bonne foi, avec les agences et les éditeurs de presse, les conditions d’exploitation des droits […]