La Commission des infractions fiscales (CIF) est une commission indépendante dont l’avis lie l’administration dans la répression de la fraude fiscale. Son activité est profondément impactée par la réforme du verrou de Bercy. Bilan d’étape. Organisme indépendant créé dans les années soixante-dix, la Commission des infractions fiscales (CIF) élabore chaque année à l’attention du gouvernement […]
Place croissante du numérique, offres dédiées aux entreprises et aux collectivités, maillage territorial plus efficace, Bercy dresse le bilan de l’année 2022. Avec 451 milliards d’euros d’impôt selon le dernier rapport de la DGFiP, publié le 22 juin dernier, l’administration fiscale s’enorgueillit d’un bilan très satisfaisant pour l’année 2022 : des recettes en augmentations +12 % par rapport à […]
Avec le projet Foncier Innovant, Bercy allie l’intelligence artificielle et l’expertise des agents pour accroître ses capacités en matière de contrôle fiscal. Ce dispositif vise à optimiser le processus de détection des constructions ou aménagements non déclarés, à permettre de lutter plus efficacement contre les anomalies déclaratives et à faciliter les représentations sur le plan […]
La dépense fiscale constitue un instrument de politique publique alternatif à la dépense budgétaire, constate la Cour des comptes qui livre ses recommandations pour maîtriser leur croissance et mieux piloter les niches fiscales. Les niches fiscales ou dépenses fiscales regroupent l’ensemble des avantages fiscaux et réductions d’impôt prévus par la loi et susceptibles de bénéficier […]
Le nouveau plan anti-fraude fiscale de Bercy prévoit de muscler le contrôle fiscal et d’intensifier la réponse pénale. Il intègre la création d’une cellule de renseignement fiscal destinée à lutter plus efficacement contre la fraude internationale. Au printemps dernier, Gabriel Attal, alors ministre délégué chargé des Comptes publics auprès du ministre de l’Économie, des Finances […]
Pièce maîtresse du régime du mécénat culturel, le dispositif fiscal de soutien à l’acquisition d’œuvres contemporaines a été prolongé pour deux ans dans le cadre du vote de la dernière loi de finances. Le point sur ce régime dont l’importance pratique est réelle pour le secteur de l’art. La loi de finances pour 2023 a prorogé […]
Les dons des personnes physiques comme des entreprises ouvrent droit à des régimes fiscaux spécifiques. Ils permettent aux collections nationales d’évoluer régulièrement. La générosité des personnes physiques, simples particuliers, artistes, ayant droit, et l’action mécénale des entreprises permet d’effectuer de nouvelles acquisitions pour les collections publiques. Tous bénéficient dans ce cadre d’une fiscalité dédiée particulièrement […]
Obligations déclaratives en matière de TVA, facturation électronique, régime de TVA applicable à l’économie des plateformes, mécanisme d’enregistrement à la TVA unique : une réforme de grande ampleur se prépare au sein de l’Union européenne. Le plan d’action de la Commission européenne pour une fiscalité équitable et simplifiée a mis en lumière la nécessité de réfléchir […]
Le Parquet national financier a mis à jour les lignes directrices de la mise en œuvre de la convention judiciaire d’intérêt public, un instrument appliqué avec succès aux affaires de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et […]
Voilà quelques pistes de réforme pour le dispositif des SOFICA, qui finance la diversité et l’indépendance de la création française, et pour les crédits d’impôt pour dépenses de production cinématographique, deux instruments fiscaux stratégiques pour le secteur du cinéma mais coûteux pour les finances publiques. Le secteur du cinéma a été durement impacté par la […]