Le juge civil vient d’apporter d’utiles précisions en matière de location saisonnière. De nombreuses villes ont mis en place une réglementation contraignante afin de contrer l’augmentation des locations de courte durée. Le point sur ces évolutions jurisprudentielles. Sous l’impulsion, de l’arrivée de la société californienne Airbnb en Europe en 2010, la progression de la location […]
La lutte contre le blanchiment vise in fine à endiguer la criminalité en la rendant moins lucrative en privant les criminels de gains mal acquis. La Cour des comptes revient sur le rôle stratégique de Tracfin et détaille ses recommandations pour l’avenir. Le blanchiment de capitaux consiste à dissimuler l’origine de fonds obtenus de manière […]
Freins fiscaux, gouvernance peu lisible, réticence à passer la main, difficulté à identifier un repreneur dans les rangs familiaux, financements à trouver : les embûches sont nombreuses sur le chemin de la transmission de l’entreprise familiale. Pourtant des solutions peuvent être mises en place au prix d’un effort de planification en amont. De nombreux dirigeants vont […]
La réforme de l’ISF a modifié le comportement des riches donateurs et a réorienté leur générosité vers des dons aux partis politiques. Les dons caritatifs des ménages soumis à l’impôt sur la fortune ont diminué avec le passage, lors de la réforme de 2017, de l’Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à l’Impôt sur […]
La TVA doit rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics, préconise le Conseil des prélèvements obligatoires. La mise en place de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme s’avère déconseillée. Premier impôt en […]
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis affiche un bilan impressionnant (AGRASC). Son activité continue à s’accroître afin de répondre à sa mission : s’assurer que nul ne tire profit de son délit. Le 24 janvier dernier, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice a dressé le bilan de l’activité de l’Agence de […]
Les entreprises doivent dès maintenant se préparer à la mise en place d’un taux d’imposition effectif minimum mondial de 15 %. La transposition au plan national de la directive qui vise les grands groupes exerçant leurs activités dans l’Union européenne est prévue pour la fin de l’année 2023. La directive visant à garantir un taux d’imposition […]
Comment renforcer l’efficacité de la réponse judiciaire à la fraude fiscale, améliorer la lutte contre la fraude à la TVA, sécuriser les dispositifs d’accès aux données et déployer de nouveaux outils pour lutter contre les montages abusifs au niveau international ? Voilà quelques pistes de réponses pour lutter contre la fraude fiscale venues du Sénat. Comment […]
L’OCDE dresse un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’échange automatique de renseignements fiscaux. Si d’importants progrès ont été accomplis à l’échelle mondiale en matière de transparence et d’échange de renseignements fiscaux, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les avancées obtenues. Réuni à Séville du 9 au 11 novembre 2022, le Forum mondial […]
Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) et aux comparutions sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) continue de progresser. Ces instruments de justice négociée sont réputés efficaces pour des dossiers comportant des problématiques fiscales complexes et pour réduire les délais de procédure applicables. Le recours aux conventions judiciaires d’intérêt public et aux comparutions sur […]