Fiscalité internationale : le Conseil d’État précise les conditions d’application de l’article 238 A du CGI par l’administration fiscale. Au regard de l’article 238 A du Code général des impôts (CGI), les sommes versées à destination d’États ou de territoires à régime fiscal privilégié ne sont pas admises comme des charges déductibles pour l’établissement de l’impôt. […]
Le Conseil d’État limite à deux mois le recours direct en excès de pouvoir contre un Bofip. Cependant, les personnes ayant intérêt à agir disposent toujours de la possibilité d’attaquer, devant le Conseil d’État, le refus explicite ou implicite qui aura été opposé par le ministre à leur demande d’abrogation d’une instruction fiscale. Pour la […]
Un nouvel arrêt sur la notion de révélation en matière de dons manuels marque une inflexion de la Cour de cassation. Une réponse à une demande de l’administration fiscale peut constituer la révélation d’un don manuel. Cette solution favorable à l’administration fiscale doit inciter les contribuables à la prudence lors de leurs échanges avec cette […]
Mise en place de la retenue à la source, lutte contre la fraude fiscale, résultats du contrôle fiscal : Bercy revient sur l’année écoulée et dresse un bilan positif de l’année 2019. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) présente son bilan pour l’année 2019. Pour maintenir sa qualité de service, la DGFiP s’est engagée dans […]
Les nouvelles précisions jurisprudentielles en matière de déroulement des visites domiciliaires. Le juge précise le cadre d’application de la procédure de visite et saisie domiciliaire, codifiée à l’article L.16 B du Livre des procédures fiscales (LPF). Cette procédure compte parmi les instruments d’exception dont dispose l’administration pour lutter contre la fraude fiscale en matière de […]
En matière de TVA sur marge sur des cessions de terrains à bâtir, le Conseil d’État a entériné une doctrine assez critiquée de Bercy et pris une position susceptible de constituer un frein aux opérations d’aménagement. Une question préjudicielle posée au juge communautaire pourrait rebattre les cartes. Depuis la réforme de la TVA immobilière de […]
Le contribuable qui décide d’effectuer lui-même tout ou partie des traitements informatiques nécessaires à la vérification d’une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés garde la possibilité de changer d’option jusqu’à l’expiration du délai qui lui a été fixé par l’administration pour réaliser ces traitements. Depuis, le 1er janvier 2014, les entreprises doivent présenter leur comptabilité […]
Le Conseil d’État précise la jurisprudence relative aux cas d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties lorsqu’un immeuble industriel et commercial ne peut être exploité par son propriétaire. Un propriétaire qui détient un immeuble industriel et commercial ne pouvant pas être utilisé est-il tenu de payer, pour cet immeuble, la taxe foncière sur les […]
L’impact des nouvelles normes de transparence s’avère positif. Grâce aux progrès de l’échange automatique de renseignements sur les comptes financiers, la communauté internationale accomplit de nouvelles avancées dans la lutte contre la fraude fiscale internationale et génère des résultats tangibles pour les États du monde entier. La coopération entre les administrations fiscales est essentielle dans […]
Le rapport sur l’évolution de la philanthropie en France rendu public le 9 juin dernier propose d’assouplir la loi sur les droits de succession pour favoriser les legs aux associations et aux fondations. À l’été 2019, le Premier ministre a mandaté les députées Sarah El Haïry et Naïma Moutchou pour une mission concernant l’évolution du cadre […]