La directive DAC 6 impose aux intermédiaires et dans certains cas aux contribuables eux-mêmes, de déclarer aux autorités fiscales leurs transactions internationales présentant un caractère potentiellement agressif sur le plan fiscal, en raison de la présence d’au moins un marqueur visé par la directive. Le point sur les nouvelles obligations des conseils. Le 25 mai […]
Le juge administratif apporte des précisions sur le contrôle de la régularité de la procédure de flagrance fiscale et des mesures conservatoires par le juge des référés. Si le juge des référés doit examiner la régularité de la procédure à la date à laquelle le procès-verbal de flagrance a été établi, il doit, en revanche, se […]
Le juge administratif précise les conditions d’application du régime du mécénat, un dispositif particulièrement stratégique dans le cadre de la crise du Covid-19, où de très nombreuses entreprises initient des dons à destination des institutions sanitaires. Le juge administratif vient de préciser que si le bénéfice de la réduction d’impôt prévue par l’article 238 bis […]
2019 a été marquée par des recettes fiscales supérieures aux prévisions attendues, grâce notamment aux produits de l’impôt sur les sociétés et des droits de mutation. Le Covid-19 contraint les pouvoirs publics à revoir leur copie et à réduire leurs prévisions de recettes pour 2020. Pour 2019, le total des recettes fiscales recouvrées s’est révélé […]
La remise du rapport de l’IGF et du CGEDD représente une première étape à une présentation verte du budget d’ici au PLF 2021. Le rapport « Green Budgeting : proposition de méthode pour une budgétisation environnementale », que le Gouvernement a commandé à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général de l’environnement et […]
Incarnation de la coopération pénale renforcée entre les États de l’Union, le Parquet européen cible les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne. Nouvel organisme européen chargé de lutter contre la grande criminalité transfrontière, le Parquet européen devrait être en activité dès novembre 2020. L’entrée en activité du Parquet européen constitue une évolution […]
Le juge de cassation vient de statuer sur les requêtes d’appel d’anciens dirigeants du groupe Wendel, qui sollicitaient la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils avaient été assujettis au titre de l’année 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Le Conseil d’État vient rendre des arrêts très attendus, […]
La loi Pacte a introduit dans le paysage juridique français un nouvel instrument juridique, inspiré du statut des fondations actionnaires qui a fait le succès de groupes industriels présents dans plusieurs pays d’Europe du nord, notamment au Danemark. Pérenniser l’objet social d’une entreprise c’est la vocation du fonds de pérennité, créé par l’article 177 de […]
La loi de finances pour 2020 recadre le mécénat d’entreprise. Le texte précise le champ d’application du mécénat d’entreprise, réduit le taux de la réduction d’impôt à 40 % pour la fraction des dons excédant 2 M€, porte le plafond alternatif de 10 000 € à 20 000 € et redéfinit les modalités du mécénat de compétences. Les dispositions issues de […]
Le collectif budgétaire lance la révision des bases cadastrales prévue pour une première imposition en 2026 ! Le point sur les enjeux d’une telle réforme. Le calendrier de la réforme des valeurs locatives, qui constituent la base d’imposition du calcul de la taxe foncière ainsi que de la taxe d’habitation, jusqu’à ce que ce dernier […]